Rapport explicatif

don d’organes n’est pas satisfaisante. La Commission continue cependant de rejeter l’introduction du consentement présumé, étant donné qu’il ne contribue pas plus que le consentement explicite à établir la volonté de la personne décédée et que ce dernier interfère moins dans les droits de la personnalité de la personne concernée.

La Commission recommande essentiellement l’introduction du modèle dit de la déclaration (cf. à ce sujet aussi ch. 5.3.1). Toute personne résidant en Suisse serait alors régulièrement invitée à réfléchir à la question du don d’organes et à consigner sa volonté, par exemple dans un registre. La personne devrait également conserver la possibilité de ne pas avoir à se prononcer et également de notifier ce choix.

4 Position du Conseil fédéral

Sur le fond, le Conseil fédéral soutient l’objet de l’initiative. Si le plan d’action a enregistré certains succès, de nombreuses personnes sont encore en attente d’un don d’organes en Suisse. Par conséquent, un passage au principe du consentement présumé semble indiqué.

En revanche, le Conseil fédéral n’est pas favorable à l’introduction du consentement présumé au sens strict, dans le cadre duquel les proches ne sont pas consultés. Il préfère soumettre un contre-projet indirect prévoyant un consentement présumé au sens large, qui préserve les droits des proches. Ceux-ci doivent être activement consultés et avoir la possibilité de refuser le don d’organes suivant la volonté de la personne décédée.

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes éthiques soulevés par l’introduction du principe du consentement présumé. Le contre-projet en tient compte dans la plus large mesure possible. Le consentement présumé au sens large sera mis en œuvre de manière à préserver les droits des donneurs potentiels et des proches. Le Conseil fédéral considère le don d’organes comme un sujet sensible et complexe. Par conséquent, il est favorable à un vaste débat public qui permettra de faire valoir les différentes positions sur le sujet.

5 Contre-projet indirect

5.1 Présentation du projet

Compte tenu du fait que la situation reste difficile pour les personnes sur liste d’attente, le Conseil fédéral a décidé d’introduire le consentement présumé au sens large. Cette décision repose sur un examen approfondi des différentes options et des mesures envisageables.

Le contre-projet proposé règle tous les aspects essentiels du consentement présumé concernant le prélèvement d’organes, de tissus et de cellules sur des personnes décédées.

En plus des conditions préalables au prélèvement, il précise notamment les points suivants :

- rôle et compétences des proches ;