Rapport explicatif

Rapport explicatif: ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT)

de papiers-valeurs ou de monnaie scripturale) est garantie par SIX, qui conserve les gages.

 Let. g: la let. f du texte en vigueur mentionne les immeubles. Cette catégorie de place-

ments est désormais intégrée dans la let. g. Concrètement, cela signifie que des immeubles sûrs et rentables pourront désormais être acquis comme un élément de fortune au sens de l’art. 9 AP-OGPCT en vue de diversifier les avoirs. Les dispositions de l’art. 416 CC restent bien entendu applicables.

 Let. h: cette disposition vise à clarifier que les participations à des sociétés qui ne revê-

tent pas la forme juridique de société anonyme sont également admises. Les personnes concernées doivent avoir la possibilité de conserver leurs participations à une sàrl familiale ou à une coopérative. Les prescriptions de l’art. 416 CC doivent ici aussi être respectées.

 Let. i: les investissements dans des fonds immobiliers sont également possibles.

 Let. j: cette nouvelle catégorie est une variante par rapport aux dépôts à terme. Les pla-

cements fiduciaires (à terme ou au jour le jour) sont investis au nom de la banque, mais pour le compte et au risque du client, dans des banques étrangères. Le risque émetteur est supporté par la banque étrangère.

 Let. k: ce type de fonds négocié en bourse investit exclusivement dans l’or ou l’argent,

avec conservation intégrale des métaux précieux.

L’al. 2 en vigueur est supprimé. La question de savoir quels placements doivent être autorisés par l’APEA est désormais réglée à l’art. 11, al. 3, AP-OGPCT.

Le nouvel al. 2 règle également la question de la part de la fortune totale que ces placements peuvent représenter. La fortune totale est déterminée dans le cadre de l’inventaire et représente une valeur de référence claire pour les décisions de placement. Les valeurs patrimoniales non liquides telles que les immeubles figurent à l’inventaire à leur valeur vénale.

Conformément à la pratique actuelle, les pourcentages mentionnés constituent des valeurs indicatives, vu que la fortune représente elle aussi une valeur qui fluctue (baisse par l’utilisation de la fortune, accroissement grâce à des gains sur la fortune).

Art. 10 Conversion en placements conformes (ancien art. 8 OGPCT)

La disposition est reprise de la version en vigueur, avec quelques modifications d’ordre rédactionnel.

Art. 11 Contrats sur le placement, la préservation et la gestion des biens (ancien art.

9 OGPCT)

L’art. 9 OGPCT a été actualisé afin de faire ressortir clairement la distinction entre les opérations de gestion ordinaires couverts par l’art. 8 AP-OGPCT et les opérations menées dans le cadre de l’art. 9 AP-OGPCT. La réglementation tient compte du fait que les mandataires n’ont pas forcément de connaissances approfondies des placements. La participation de l’APEA est également utile aux personnes qui exercent leur mandat à titre professionnel, car elles doivent souvent gérer un grand nombre de dossiers et se voient ainsi déchargées de certaines tâches.

L’al. 1 ne mentionne plus que les contrats doivent être soumis au préalable à l’APEA. La pratique montre en effet que ce sont souvent des contrats standards qui sont utilisés et qu’il n’est guère possible de les modifier. L’APEA a cependant la possibilité d’influer sur la con-