Rapport explicatif

membres veillent à ce que toute utilisation abusive des données du SIS ou tout traitement de ces données ou tout échange d'informations supplémentaires contraire aux règlements européens soit punissable conformément au droit national.

Les modalités à introduire afin d'assurer un contrôle et un audit corrects du SIS II ainsi que son bon fonctionnement sont elles aussi identiques (art. 60 du règlement SIS Frontières et art. 74 du règlement SIS Police) : l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) a été explicitement chargée de publier des statistiques journalières, mensuelles et annuelles sur l'utilisation du système, une tâche pour laquelle elle crée et héberge un fichier central. Les collaborateurs autorisés des États Schengen, de la Commission, d'Europol, d'Eurojust et de Frontex peuvent ainsi accéder aux données afin d’établir les rapports et statistiques requis.

Enfin, l'entrée en vigueur des deux règlements est, elle aussi, similaire (art. 66 du règlement SIS Frontières et art. 79 du règlement SIS Police). Les nouveaux règlements SIS entrent en vigueur le 20^èmejour suivant leur publication au journal officiel de l'UE. La mise en service du SIS II sur décision de la Commission européenne, la mise en vigueur échelonnée des règlements, qui implique une application provisoire partielle de ces derniers pour la Suisse, y sont prévues (cf. ch. 2.2.6).

2.2.3 Teneur du règlement SIS Police

Les explications ci-après portent sur le règlement européen afférent à la coopération policière et judiciaire en matière pénale (règlement SIS Police). Ce règlement doit modifier et abroger la décision 2007/533/JAI du Conseil et abroger le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la décision 2010/261/UE de la Commission. Les dispositions apportant une nouveauté notable pour la Suisse sont décrites ci-dessous¹⁶.

Catégories de données et apposition d'un indicateur de validité (chap. V)

Catégories de données (art. 20)

Le présent train de réformes vient élargir les catégories de données qui peuvent être traitées dans le SIS II. Outre les données déjà disponibles selon le droit en vigueur comme le nom, le prénom et la date de naissance, les signalements introduits dans le système comportant des renseignements concernant des personnes peuvent désormais contenir les données supplémentaires suivantes :

– l'indication que la personne concernée est impliquée dans une activité visée aux art. 3 à 14 de

la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme¹⁷;

– l'indication que la personne concernée présente un risque de suicide ;

– l'indication que la personne concernée représente une menace pour la santé publique ;

– le numéro d'immatriculation de la personne dans un registre national ;

– la catégorie, le pays de délivrance, le ou les numéros, la date de délivrance des documents

d'identification de la personne ;

– la copie des documents d'identification, si possible en couleurs ;

– les empreintes palmaires et les images faciales ;