Rapport explicatif

dans VOSTRA, puis transmise au SYMIC soit par le biais d’une interface, dont le projet est à l’étude (cf. ch. 3.2), soit d’une autre manière (par exemple, par une liste excel transmise au SEM par l’OFJ).

Let. f

La let. f reprend l’ensemble des données qui sont contenues à l’heure actuelle dans VOSTRA (cf. art. 6, al. 4, de l’ordonnance sur le casier judiciaire VOSTRA⁵³) afin que ces dernières figurent également dans le SYMIC.

Let. g à i

Les actuelles let. a à c de l’art. 3, al. 4^bis, LDEA sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et découlent des modifications du CP⁵⁴ et du CPM⁵⁵ adoptées par le Parlement dans le cadre de la mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, de la Constitution fédérale (Cst.)⁵⁶. Leur but était de mettre en œuvre la motion du conseiller national Felix Müri «Renvoi des étrangers criminels. Statistique de l’exécution» (13.3455) du 17 juin 2013, qui demandait l'établissement d’une statistique annuelle des révocations et des non-prolongations d'autorisations délivrées à des étrangers condamnés par des jugements entrés en force. Selon la motion adoptée par les deux Conseils, la statistique devait porter sur les points suivants :

– les départs volontaires ou forcés,

– les infractions qui ont motivé le retrait des autorisations,

– les États dans lesquels des étrangers ont été rapatriés sous contrainte.

Les let. g à i correspondent, dans une très large mesure, aux actuelles let. a à c de l'art. 3, al. 4^bis, LDEA. Ces données devront être saisies pour les cas d’expulsion pénale comme pour toutes les décisions de retour fondées sur la LEI.

Le terme «rapatriement volontaire ou sous contrainte» contenu à l'actuelle let. b est remplacé par «départs volontaires ou sous contrainte», car ces termes correspondent mieux à la terminologie employée. À l'actuelle let. c, la mention «les États d'origine ou de provenance concernés» est remplacée par «l'État dans lequel l'étranger est renvoyé sous contrainte», car cette donnée est plus pertinente pour l'établissement de statistiques et correspond mieux à la volonté exprimée par la motion Müri précitée.

Let. j

L’actuel art. 3, al. 4^bis, LDEA permet uniquement d'établir des statistiques sur les ressortissants d’États tiers condamnés pénalement qui doivent quitter la Suisse. Les praticiens ont souhaité avoir à leur disposition une statistique plus étendue, qui porte sur tous les motifs ayant entraîné une décision de renvoi selon la LEI ou l'ALCP, indépendamment du prononcé d'une sanction pénale. De plus, en application des règlements SIS Retour et Frontières, il convient de prévoir la possibilité de saisir dans le SYMIC, en vue de la communication au SIS, également les motifs de toutes les mesures d’éloignement qui comprennent non seulement les décisions de retour, mais aussi les interdictions d’entrée.

En ce qui concerne l’expulsion pénale, la let. j revient à saisir dans le SYMIC les données de la let. g (infractions commises). Il n’est, en effet, pas possible d’inscrire dans le SYMIC la motivation détaillée des jugements.

⁵³RS 331.

54

RS 311.0.

55

RS 321.0.