Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à l’ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte

Référence/n° de dossier: COO.2180.109.7.271967 / 232.1/2018/00001

Elle pourrait également estimer que l’autorité a communiqué au demandeur des informations dont la portée dépasse ce qui est absolument nécessaire.

2.6 Section 6 Dispositions finales

Art. 12 Dispositions transitoires

L’ordonnance s’appliquera aux demandes qui auront été déposées avant son entrée en vigueur.

3 Conséquences

3.1 Conséquences en matière de finances et de personnel

3.1.1 Pour la Confédération

L’ordonnance proposée n’a aucune conséquence pour la Confédération.

3.1.2 Pour les cantons et les communes

L’ordonnance ne confie pas de tâches supplémentaires aux cantons. Les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte transmettent déjà des informations sur l’existence et les effets des mesures de protection de l’adulte. L’ordonnance vise seulement à garantir qu’elles donnent ces renseignements simplement et rapidement, selon des modalités uniformes. Elle n’aura vraisemblablement aucune conséquence en termes de finances et de personnel pour les cantons.

3.2 Pour l’économie

La standardisation de l’information sur l’existence et les effets des mesures de protection de l’adulte et des mandats pour cause d’inaptitude valides permettra aux entreprises de vérifier plus facilement, en cas de doute, si un contractant potentiel a la capacité civile. L’ordonnance répond à ce titre à un besoin de sécurité dans les échanges économiques, en garantissant une information simple, rapide et uniforme.

4 Base légale

La nouvelle ordonnance se fonde sur la clause de délégation de l’art. 451, al. 2, nCC¹⁴, qui charge le Conseil fédéral d’édicter des dispositions d’exécution.