Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à l’ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte

Référence/n° de dossier: COO.2180.109.7.271967 / 232.1/2018/00001

En cas de changement de domicile de la personne concernée, il est possible que la compétence relative à une mesure de protection de l’adulte existante ou à un mandat pour cause d’inaptitude valide n’ait pas encore été transférée à l’autorité compétente au nouveau lieu du domicile, de sorte que celle-ci n’en a pas encore connaissance.

Toute personne physique ayant l’exercice des droits civils sera habilitée à déposer une demande d’information. Une personne pourra ainsi demander des informations sur elle-même.

En outre, y sera habilité tout organe ou représentant d’une personne morale, ainsi que tout représentant d’une société de personnes.

2.2 Section 2 Demande d’information

Art. 3 Forme de la demande

La demande peut être adressée à l’autorité par écrit (c’est-à-dire sur papier ou avec une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 14, al. 2^bis, du code des obligations¹³), par courrier électronique ou en personne auprès de l’autorité de protection de l’adulte compétente (al. 1). Les demandes par téléphone ne seront pas acceptées.

L’al. 2 oblige l’autorité compétente à informer immédiatement le demandeur que sa requête est incomplète ou n’a pas été présentée dans les formes et à lui indiquer qu’elle pourra être traitée seulement si elle contient toutes les indications nécessaires (voir art. 4 et 5) et si les éventuels vices de forme sont éliminés.

Art. 4 Demande concernant le demandeur lui-même

Si le demandeur souhaite une information le concernant, la demande ne doit contenir que les indications correctes relatives à son identité (nom, prénom, adresse de domicile actuelle, date de naissance et numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique). Le numéro de téléphone ou l’adresse de courrier électronique sert à faciliter les demandes d’explications, notamment en cas d’indications imprécises ou de demandes incomplètes. Une copie d’un document d’identité officiel devra être jointe à la demande. Aucune preuve d'intérêt n'est toutefois requise.

Si c’est un représentant de la personne intéressée qui dépose la demande, il devra indiquer son identité et joindre à la demande un document prouvant son pouvoir de représentation.

Art. 5 Demande concernant autrui

Si la demande porte sur une information concernant autrui, il conviendra de fournir, en sus des données sur l’identité du demandeur et d’une copie d’un document d’identité (al. 1, let. a), des indications sur la personne concernée (al. 1, let. b). Il est particulièrement important que ces indications soient correctes, car la personne doit pouvoir être identifiée avec certitude afin d’éviter toute confusion. C’est pourquoi le demandeur aura tout avantage à indiquer aussi la date de naissance de cette personne s’il la connaît. Cette information n’est toutefois pas obligatoire. Si le demandeur est employé par une personne morale ou une société de personnes, les données relatives à son identité comprendront aussi des indications sur celle-ci.