Projet O2

22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/95

(75) Dans la mesure où les dispositions du présent règlement portent sur le SIS tel qu'il est régi par le règlement (UE)

2018/1862, l'Irlande pourrait, en principe, participer au présent règlement, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du protocole n^o19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil (²⁰). En outre, dans la mesure où les dispositions du présent règlement portent sur Eurodac et l'ECRIS-TCN, conformément aux articles 1^eret 2 du protocole n^o21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. Dans la mesure où il n'est pas possible, dans ces conditions, de garantir que le présent règlement s'applique intégralement à l'Irlande, comme le requiert l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application, sans préjudice de ses droits en vertu des protocoles n^o 19 et n^o 21.

(76) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue, dans la mesure où ses dispositions

portent sur le SIS tel qu'il est régi par le règlement (UE) 2018/1862, un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (²¹), qui relèvent du domaine visé à l'article 1^er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (²²).

(77) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue, dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS

tel qu'il est régi par le règlement (UE) 2018/1862, un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (²³) qui relèvent du domaine visé à l'article 1^er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (²⁴).

(78) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue, dans la mesure où ses dispositions portent sur

le SIS tel qu'il est régi par le règlement (UE) 2018/1862, un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (²⁵) qui relèvent du domaine visé à l'article 1^er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (²⁶).

(79) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et devrait être appliqué conformément à ces droits et principes.

(80) Afin que le présent règlement s'intègre dans le cadre juridique existant, il y a lieu de modifier en conséquence le

règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (²⁷) et les règlements (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816,