Projet O2

22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/93

données à caractère personnel traitées au moyen des éléments d'interopérabilité. Lors de l'attribution de marchés concernant la prestation de services, les États membres et l'eu-LISA devraient envisager toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes et pour protéger les intérêts essentiels en matière de sécurité, en application du règlement (UE) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (¹⁴) et des conventions interna tionales applicables. L'eu-LISA devrait appliquer les principes de respect de la vie privée dès la conception et de respect de la vie privée par défaut au cours du développement des éléments d'interopérabilité.

62) Aux fins de l'établissement de statistiques et de rapports, il est nécessaire de permettre au personnel autorisé des

autorités compétentes, des institutions et des agences de l'Union visées dans le présent règlement de consulter certaines données liées à certains éléments d'interopérabilité, sans permettre l'identification des personnes.

(63) Afin de permettre aux autorités des États membres et aux agences de l'Union de s'adapter aux nouvelles exigences

concernant l'utilisation de l'ESP, il est nécessaire de prévoir une période transitoire. De même, afin de permettre le fonctionnement cohérent et optimal du MID, il convient de définir des mesures transitoires pour le début de ses activités.

(64) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des

systèmes d'information de l'UE, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(65) Le montant restant du budget alloué aux frontières intelligentes dans le règlement (UE) n^o515/2014 du

Parlement européen et du Conseil (¹⁵) devrait être réattribué au présent règlement, en application de l'article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) n^o515/2014, pour couvrir les coûts du développement des éléments d'interopérabilité.

(66) Afin de compléter certains aspects techniques détaillés du présent règlement, il convient de déléguer à la

Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne:

— la prolongation de la période transitoire pour l'utilisation de l'ESP,

— la prolongation de la période transitoire pour la détection des identités multiples réalisée par l'unité centrale ETIAS l'unité centrale ETIAS,

— les procédures pour déterminer les cas dans lesquels les données d'identité peuvent être considérées comme étant les mêmes ou similaires,

— les règles relatives au fonctionnement du CRRS, y compris les garanties spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel et les règles en matière de sécurité applicables au répertoire, et

— les règles détaillées relatives au fonctionnement du portail en ligne.

Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» (¹⁶). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(67) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des

compétences d'exécution à la Commission lui permettant de fixer les dates de la mise en service de l'ESP, du BMS partagé, du CIR, du MID et du CRS.