Rapport explicatif

type de lien entre les données (en présence d'une concordance), la référence aux systèmes d'information Schengen-Dublin où sont enregistrées les données liées, un numéro d'identification unique permettant d'extraire, des systèmes d'information Schengen-Dublin correspondants, les données liées, l'autorité responsable de la vérification manuelle des différentes identités et la date de création ou de mise à jour du lien.

Art. 18d Vérification manuelle des liens dans le MID

Cet article désigne les autorités habilitées à procéder aux vérifications manuelles en cas de lien entre les systèmes d'information Schengen-Dublin (cf. à ce sujet art. 110, al. 1, LEI).

Al. 1

Les droits d'accès servent à la vérification manuelle des liens jaunes (pour lesquels il n'y a pas encore eu de vérification manuelle).

Al. 2

L'autorité qui saisit ou met à jour des données dans un système d'information Schengen-Dublin doit effectuer une vérification manuelle.

Si un lien concerne un signalement dans le SIS (sauf s'il s'agit d'un refus d'entrée), c'est le bureau SIRENE qui procède à la vérification manuelle. Si la vérification concerne l'EES, c'est l'Administration fédérale des douanes (AFD) ou la police cantonale. Si le lien concerne le C-VIS, c'est le SEM ou d'autres autorités chargées des visas et s'il concerne ETIAS, c'est le SEM.

L'autorité chargée de la vérification manuelle se voit octroyer un accès aux données dont elle a besoin pour contrôler l'identité. Il s'agit d'une part des données liées contenues dans le dossier de confirmation d'identité concerné et d'autre part des données d'identité liées dans le CIR et dans le VIS. Le contrôle des différentes identités doit être immédiat. Il faut alors classifier le lien comme vert (les données d'identité des données liées n'appartiennent pas à la même personne), rouge (il y a identités multiples illicites ou fraude à l'identité) ou blanc (il s'agit de la même personne) et compléter le dossier de confirmation d'identité. Chaque lien doit être vérifié.

Al. 4

Si la vérification manuelle indique des identités multiples illicites (lien rouge) ou qu'une personne figure dans plusieurs systèmes d'information Schengen-Dublin (lien blanc), la personne concernée doit en être informée au moyen d'un formulaire type. Il est possible d'y renoncer si cette information irait à l'encontre d'un signalement dans le SIS et si c'est nécessaire pour protéger la sécurité et l'ordre public, pour prévenir la criminalité et garantir qu'aucune enquête nationale ne sera compromise.