Rapport explicatif

Le MID informe automatiquement les autorités chargées des données d'un lien rouge.

La vérification manuelle d'identités multiples doit, dans la mesure du possible, se faire en présence de la personne concernée, par exemple lorsqu'il s'agit d'un contrôle à l'entrée en Suisse en tant que premier État Schengen.

Art. 18e Communication de données du sBMS, du CIR et du MID

Le présent article régit la communication de données provenant des systèmes d'information Schengen-Dublin et de leurs composants. Les données ne peuvent être transmises à des États tiers, des organisations internationales ou des services privés. Les prescriptions prévues pour chacun des systèmes relatives à la communication des données continuent de s'appliquer.

Art. 18f Responsabilité en matière de traitement des données dans le sBMS,

le CIR et le MID

La responsabilité du traitement des données doit elle aussi être réglementée. Elle s'aligne sur l'art. 40 des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818.

6 Conséquences

6.1 Conséquences financières et sur l'état du personnel pour la Confé- dération

fedpol et le SEM doivent s'attendre à des conséquences financières et sur l'état du personnel, dans la phase de projet comme dans l'application des règlements de l'UE sur l'interopérabilité. Chacune de ces conséquences est détaillée ci-après.

6.1.1 Coûts de projet pour fedpol et le SEM

À fedpol, la mise en œuvre technique et organisationnelle des deux règlements européens sera coordonnée au sein du projet Interopérabilité TO. Principale tâche: le raccordement de la partie nationale du Système d'information Schengen N-SIS aux éléments centraux CIR, MID et ESP. En raison de spécifications techniques manquantes, on ne sait pas à ce jour comment les composants de l'infrastructure nationale devront être adaptés du fait de la vérification de liens MID.

Au SEM, la mise en œuvre des règlements européens se fera dans le cadre du projet Interopérabilité SEM, lequel porte sur des sujets techniques transversaux, comme l'utilisation conjointe de nouveaux composants de système pour les interfaces Schengen, et sur des modifications organisationnelles. De nouveaux processus fondés sur les quatre nouveaux éléments centraux seront sans doute nécessaires et devront être attribués à des unités organisationnelles.

fedpol et le SEM coordonnent sur le plan tant stratégique qu'opérationnel leurs projets visant à la mise en œuvre technique et organisationnelle des règlements de