Rapport explicatif

économique du pays peuvent être, en partie du moins, compensés via la rémunération perçue pour l’utilisation du réseau.

- Le rôle de l’EnCom se limite à la surveillance du respect des directives légales en vue de l’attribution claire des tâches et compétences.

- Le système d’ajustement place aussi les utilisateurs du réseau face à leurs obligations, puisqu’ils assument la responsabilité d’équilibrer quotidiennement leur bilan.

- Il faudra prévoir, au niveau de l’ordonnance, l’obligation pour le RZM de mettre en place un système de détection précoce des situations d’approvisionnement critiques. Ce système doit renseigner sur l’état et l’évolution de la situation en matière d’approvisionnement en se fondant sur les données provenant de la gestion des bilans d’ajustement, et, si des signaux critiques apparaissent, en informer les acteurs concernés et, le cas échéant, créer des incitations encore plus poussées pour promouvoir des pratiques bénéfiques pour le système.

Séparation des activités: les subventionnements croisés entre l’exploitation du réseau, l’approvisionnement régulé, l’approvisionnement de remplacement et les activités sur le libre marché sont interdits. C’est pourquoi les entreprises d’approvisionnement en gaz intégrées verticalement sont tenues de procéder à une séparation comptable du domaine monopolistique (notamment l’exploitation du réseau) et de leurs activités soumises à la concurrence. En outre, il existe une obligation de gérer séparément les informations. Par exemple, il est interdit d’utiliser les adresses obtenues dans le cadre du domaine monopolistique pour se procurer des avantages concurrentiels sur le marché libre. La séparation des composantes comptabilité et informations se fonde sur la législation sur l’approvisionnement en électricité. Afin de garantir l’absence de discrimination, un nouvel acteur est créé au niveau des réseaux de transport, le responsable de la zone de marché (RZM), qui accomplira ses tâches indépendamment des gestionnaires de réseau de transport. Les rapports de propriété sur le réseau demeurent inchangés.

Accès au réseau et attribution des capacités: les utilisateurs du réseau ont droit à un accès au réseau non discriminatoire. Les utilisateurs du réseau peuvent être les négociants et les fournisseurs, y compris les acteurs chargés d’assurer l’approvisionnement régulé ou l’approvisionnement de remplacement. Dans cet esprit, la notion de fournisseur comprend également les consommateurs finaux qui veulent et peuvent gérer eux-mêmes les processus liés à l’accès au réseau (acquisition de capacités, etc.). S’agissant des consommateurs finaux qui ne peuvent pas choisir librement leur fournisseur, le droit d’utiliser le réseau revient exclusivement à l’acteur tenu d’assurer l’approvisionnement régulé (généralement le gestionnaire de réseau local).

Le RZM ou les gestionnaires de réseau doivent proposer les capacités de réseau (disponibles) publiquement et sans discrimination. Un modèle «entrée-sortie», que l’on retrouve dans les pays voisins de la Suisse et qui est la norme dans l’UE, est créé pour la réservation des capacités et le transport du gaz. L’introduction de ce modèle «entrée-sortie», qui prend la forme d’un modèle à deux contrats, vise à faciliter le commerce du gaz en n’exigeant qu’un contrat au point d’injection (entrée) et un au