Rapport explicatif

n’instaurent aucune règle discriminatoire. Ces documents doivent s’aligner sur les normes de l’UE et sur les recommandations des organisations de la branche (notamment la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux [SSIGE]).

L’économie gazière doit continuer à disposer de la marge de manœuvre dont elle a besoin. Par ailleurs, elle est incitée à élaborer, dans le cadre prescrit, des concepts et des propositions pour la mise en œuvre de la LApGaz qui recueillent l’assentiment général. Cette démarche revêt une importance sur le plan pratique particulièrement en ce qui concerne la constitution du RZM, la mise en œuvre de l’ouverture partielle du marché, les modalités du bilan d’ajustement (p. ex. l’élaboration de profils de charge standard) et le modèle «entrée-sortie». La branche doit, en coopération avec le RZM, élaborer des solutions visant à octroyer et assurer l’accès non discriminatoire au réseau. Dans ce cadre, il faut veiller à ce que l’accès au réseau ne soit pas entravé par des obstacles disproportionnés, qu’ils soient de nature administrative, technique ou liés aux coûts, et que les fournisseurs nouvellement arrivés sur le marché ne soient pas désavantagés. Les consommateurs finaux doivent pouvoir aisément changer de fournisseur.

L’EnCom est investie, s’agissant des objets réglementés par la LApGaz, des mêmes tâches et compétences que celles prévues par la LApEl dans le domaine de l’électricité, compte tenu de la révision de la LApEl en cours.

Les tâches dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement incombent prioritairement aux gestionnaires de réseau et au RZM. L’observation de la situation de l’approvisionnement relève de la compétence de l’OFEN (sécurité de l’approvisionnement à moyen et long termes) et de l’Approvisionnement économique du pays (sécurité de l’approvisionnement à court terme).

4 Commentaire des dispositions

4.1 Loi sur l’approvisionnement en gaz

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La loi poursuit un double but. D’une part, elle vise à assurer la fiabilité de l’approvisionnement en gaz (notamment par les tâches et mesures prévues aux art. 4 et 6). D’autre part, en garantissant l’accès au réseau (art. 12), elle veille à ce que la concurrence fonctionne et, partant, à ce que l’approvisionnement en gaz soit économique. Les dispositions nécessaires à la sécurité de l’exploitation du réseau ou à la protection des personnes et des biens sont contenues dans la LITC.

Art. 2 Objet et champ d’application

La loi s’applique en principe à tous les réseaux de gaz (al. 1).