Rapport explicatif

Art. 9 Approvisionnement régulé

L’approvisionnement régulé se caractérise par le droit à un approvisionnement aux tarifs du gaz réglementés par la loi (al. 1 et 3), dont l’adéquation est soumise au contrôle de l’EnCom (art. 30, al. 2, let. b). Les tarifs du gaz, qui doivent être publiés conformément à l’art. 32, let. a, doivent être uniformes compte tenu des profils de soutirage et se définir en fonction des prix de de soutirage usuels sur le marché et de distribution, cette dernière composante devant tenir compte de la qualité écologique du gaz livré (gaz naturel, biogaz ou autres gaz renouvelables). La mention d’approvisionnement régulé et non pas d’approvisionnement de base signale qu’il ne s’agit pas d’une tâche de l’État.

Selon l’al. 2, les gestionnaires de réseau sont responsables de l’approvisionnement régulé. Ils peuvent en confier l’exécution à des tiers, qu’il s’agisse d’autres gestionnaires de réseau ou, ce qui serait bienvenu dans l’esprit de la séparation des activités (art. 5), à des acteurs non impliqués dans l’exploitation d’un réseau. Il serait aussi envisageable, pour des raisons d’efficacité, que plusieurs gestionnaires de réseau s’allient, dans le cadre d’une entité interconnectée, pour assurer l’approvisionnement régulé. Évidemment, les dispositions relatives à la séparation des activités (art. 5) et la loi sur les cartels (LCart) – celle-ci en ce qui concerne notamment les entente horizontales et verticales sur les prix – devraient alors s’appliquer.

Art. 10 Changement de fournisseur et autres processus de changement

Les dispositions d’exécution fourniront le cadre normatif du déroulement harmonieux des processus de changement. Le Conseil fédéral précisera le délai dans lequel un changement de fournisseur doit avoir lieu. Selon les dispositions du droit de l’UE, ce délai est de trois semaines au plus³⁶. Il est prévu que le RZM assure la coordination requise. En outre, le Conseil fédéral fixera les délais et échéances déterminants pour un passage entre le libre marché et l’approvisionnement régulé ainsi que pour un retour au libre marché à partir de l’approvisionnement de remplacement, qui est limité à six mois. Les conditions des contrats de fourniture de gaz conclus sur le libre marché (notamment les possibilités et termes de résiliation) relèvent de la liberté contractuelle.

Art. 11 Facturation

Le principe de transparence appliqué à la facturation exige que les fournisseurs,y compris les acteurs chargés de l’approvisionnement régulé ou de l’approvisionnement de remplacement, présentent séparément la rémunération pour la fourniture de gaz, la rémunération perçue pour l’utilisation du réseau, la rémunération due pour les prestations de mesure ainsi que les redevances et prestations fournies à des collectivités (p. ex. taxe sur le CO2). Les gestionnaires de réseau leur fournissent les informations nécessaires à cet effet (art. 31, al. 1).