Rapport sur les résultats

Associations de l’économie

L’USAM et l’USP soutiennent les modifications proposées.

L’USP souligne que le développement déjà inquiétant des activités d'investissement dans des transactions de plus en plus risquées - en raison du manque d'alternatives - pourrait encore s'accentuer en raison de l'augmentation de la part potentielle des investissements alternatifs et il conviendra d'accorder toute l'attention nécessaire à cette évolution, quitte à prendre les mesures nécessaires.

L’USS et Travail. Suisse émettent des réserves quant à ces propositions de modifications. L’USS se dit opposé à la création d’une catégorie d’investissement distincte pour les actifs des institutions de prévoyance car elles disposent déjà de cette possibilité. Les investissements dans les infrastructures sont très hétérogènes et ne constituent pas une catégorie d’actif bien définis dans les propositions de modifications. Contrairement aux investissements ETF, les investissements alternatifs doivent être gérés par des gestionnaires d’actifs, ce qui entraîne des coûts élevés pour les assurés compte tenu des frais de gestion. Travail. Suisse considère qu’il n’est pas nécessaire de créer une catégorie d’investissements distincte pour les actifs d’infrastructure, car la réglementation actuelle ne fait pas obstacle à la mise en place de ces mesures.

Autres organisations et organes d’exécution

Six autres organisations et organes d’exécution (inter-pension, IZS, ASIP, KGAST, ASA, CSA) soutiennent le projet de modifications.

L’ASIP et KGAST se félicitent de la création d’une nouvelle catégorie de placement et de sa limitation fixée à 10%. KGAST salue la possibilité pour les institutions de prévoyance d’investir dans des projets écologiquement durables et souligne que la diversification des actifs d’investissement leur permettra une plus grande liberté d’action. La FER n’exprime pas d’objection quant à la création d’une catégorie d’investissement distincte pour les actifs d’infrastructure mais souligne le fait que ce type de placement est non liquide avec des caractéristiques propres (la diversification est complexe, etc.). L’analogie qui est faite avec les placements alternatifs ne lui paraît dès lors pas adéquate.

Trois autres organisations et organes d’exécution (CSEP, Conférence cantonale des autorités de

surveillance LPP et des Fondations, SWIC) émettent des réserves.

La CSEP relève que les investissements dans les infrastructures sont des investissements alternatifs classiques qui ne nécessitent pas la création d’une nouvelle catégorie, mais qu’ils doivent être répertoriés dans la catégorie des placements alternatifs. A leur sens, il serait plus approprié de modifier le quota des investissements alternatifs de 15% à 25% et de renoncer à une classe d’actif distincte.

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des Fondations relève que

l’introduction d’une 6^èmecatégorie d’investissement entraînera des coûts administratifs importants car tous les systèmes informatiques, d’audit, de contrôles devront être adaptés, que la nouvelle catégorie d’investissement est plus restrictive que la catégorie actuelle (même si ces dispositions plus restrictives en matière d’effet de levier et de diversification peuvent être contournées par une attribution à des investissements alternatifs), que dans ces conditions, il semble plus que douteux que l’impact d’une nouvelle catégorie de placement justifie les coûts et les dépenses supplémentaires pour tous les acteurs de la prévoyance professionnelle.

SWIC mentionne que les propositions de modifications n’apportent rien et en demande la suppression. Il relève également que si ces modifications devaient être maintenues, deux incohérences devraient être corrigées à savoir que la limite de 1% est arbitraire, car les investissements dans les infrastructures répondent aux mêmes règles que les investissements classiques et qu’avec les règles de mise en œuvre actuelles, l’expansion prévue des possibilités d’investissement dans le domaine des infrastructures conduirait de facto à une restriction des possibilités d’investissements effectives. Ils