Rapport sur les résultats

SO relève qu’il n’existe aucune raison pour que les investissements dans les infrastructures ne soient pas réglementés dans une disposition distincte et traités comme une catégorie d'actifs distincte comme proposé. SG se félicite que les investissements dans les infrastructures soient rendus plus attrayants mais se pose la question de la pertinence des investissements à l’étranger qui favoriseront la création d’emplois qualifiés mais n’apporteront pas de valeur à l’ensemble de la société suisse.

VD relève que les modifications proposées confèrent aux placements en infrastructures une position distincte des placements alternatifs. Sans atténuer l’obligation de diligence des institutions de prévoyance, il soutient ce type d’investissement d’utilité publique des fonds de pensions. Cette modification est jugée souhaitable car cette modification permet de clarifier les politiques d’investissement et d’encourager ce type de placement.

ZH salue ce changement qui permet d’inciter beaucoup plus fortement qu’actuellement les acteurs de la prévoyance professionnelle à investir dans les infrastructures. ZG mentionne expressément que ces possibilités élargies d’investissement répondent à un besoin existant et salue la possibilité de donner aux institutions de prévoyance de pouvoir investir dans une large mesure dans des projets écologiquement durables en Suisse et à l’étranger.

Deux cantons (FR, GL) ne prennent pas position sur ces propositions de modifications.

Trois cantons (AG, BE, SZ) émettent des réserves quant à ces propositions de modification. AG considère que ces propositions n’apportent aucun avantage aux institutions de prévoyance et doute de l’opportunité d’élargir le catalogue des investissements disponibles. BE estime que les propositions de modifications ne sont pas nécessaires et doute qu’elles permettront d’atteindre les objectifs de la motion visant à soutenir la transition écologique dans les systèmes énergétiques de pays avec des sources de financement émanant de secteurs privés et à pousser les institutions de prévoyance à investir dans les installations d’infrastructure. SZ relève que des points doivent être clarifiés et pose la question de savoir si les actions et les valeurs nominales des entreprises d'infrastructure telles que les centrales électriques, les aéroports ou les entreprises de logistique peuvent également être cotées en bourse et émettre des obligations, devraient à l'avenir figurer dans la catégorie des infrastructures. Le rapport explicatif indique que les investissements dans les infrastructures peuvent également être réalisés directement s'ils sont suffisamment diversifiés. La contrepartie ne peut pas dépasser 1 % des actifs de retraite. SZ s’interroge sur le fait que les actions et les valeurs nominales de la même contrepartie soient également être incluses. Enfin, la question se pose également de savoir si la limite globale de 10% doit inclure également les risques de contrepartie découlant des investissements en actions et des valeurs nominales des émetteurs dans le domaine des investissements en infrastructures.

Partis politiques

Deux partis (PLR, PVL) politiques saluent ces propositions de modifications. Le PLR relève que les investissements dans les infrastructures deviendront plus attrayants, notamment dans le domaine de l’énergie, de la mobilité et de la santé et que ces investissements offrent de manière générale des rendements à long terme intéressants. Enfin, il considère qu’il est également judicieux de prévoir que ces investissements pourront également se faire à l’étranger. Le PVL relève que ces modifications permettent aux institutions de prévoyance de participer à des projets de développement durables et que ces mesures soutiennent non seulement le changement énergétique, mais que les assurés bénéficieront également à long terme du rendement de ces investissements.

Deux partis politiques (PSS, UDC) émettent des réserves quant à ces propositions de modifications. Le PSS relève que ces placements, de par leur caractère hétérogène et ouvert, sont exposés à des risques économiques, techniques, politiques et sont donc peu sûrs. Ces placements ne devraient être permis qu’en Suisse et pas à l’étranger. L’UDC considère que ces modifications ne sont pas nécessaires car les institutions de prévoyance peuvent déjà actuellement effectuer des placements dans les infrastructures.