Rapport sur les résultats

Cantons Vingt-deux cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR,

VD, ZG, ZH) saluent les modifications proposées. Trois cantons (GL, UR, ZH) se félicitent de ces propositions de modifications et de la clarté apportée au système. FR et GE constatent que les propositions de modifications officialisent la pratique fiscale actuelle. NE remarque à l’al. 4 de la disposition proposée que la restriction visée semble plutôt en contradiction avec les dispositions ou délimitations toujours plus nombreuses et visant à éviter que des assurés bénéficient d'abattements fiscaux excessifs et sortant du cadre de la prévoyance proprement dite. BE et SZ émettent des réserves. BE relève que le terme « rachat complet » devrait être défini plus précisément. SZ souhaite qu’une des dispositions soit formulée pour correspondre de manière plus adéquate à une spécificité du règlement de leur institution de prévoyance cantonale.

SO n’exprime aucun avis sur cette disposition.

Partis politiques

Le PVL, le PLR, le PSS et l’UDC approuvent ces modifications. Le PVL salue la clarification apportée et relève qu’autoriser un transfert après l’âge de la retraite si l’assuré poursuit une activité lucrative permet d’encourager l’assuré à se constituer un plan de retraite viable.

Associations de l’économie

L’USP, l’USS, Travail.Suisse et l’USAM soutiennent ces modifications. En particulier, Travail.Suisse se félicite de ces adaptations qui permettent de combler complètement les lacunes du 2^èmepilier et qui précisent la pratique actuelle.

Autres organisations et organes d’exécution

Neufs autres organisations et organes d’exécution (inter-pension, VVS, VVP, IZS, CSI, ASIP, CSA, KGAST, FER) saluent le projet de modifications.

VVS se félicite de la clarté apportée par ces modifications qui confirment de nombreuses années de pratique fiscale et qui uniformisent les différentes pratiques cantonales mais relève que, compte tenu de la nette augmentation du nombre de personnes qui travaillent plus longtemps et aussi pour les inciter à cela, il serait raisonnable de prévoir une disposition analogue à celle de l'art. 16 OLP. Le CSI approuve les modifications proposées qui « officialisent » dans l’OPP 3 une pratique élaborée par l’OFAS en collaboration avec le Groupe de travail Prévoyance de la Conférence suisse des impôts et précisée dans le Bulletin de la prévoyance professionnelle no 136, ch. 893. La FER soutient ces modifications et précise que l’ancrage de la pratique dans l’ordonnance augmente la transparence et conduit à une plus grande sécurité juridique. La CSEP soutient le projet de modification mais relève que les polices d’assurance pilier 3a devraient être traitées de la même manière que les comptes bancaires du pilier 3a. L’ASA apporte également son soutien à ces modifications mais propose de préciser certains points et suggère de nouvelles formulations des modifications proposées.

Prises de position spontanées

La CPEG, le CP et la FVE souscrivent à l’ensemble des modifications proposées.