Rapport sur les résultats
Consultation 2019/81: Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle · 17 pages
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1 Contexte et objet de la consultation
Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification d’ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (OLP ; OPP 2 ; OPP 3). Cette consultation s’est achevée le 20 mars 2020.
Les trois ordonnances précitées, à savoir l’ordonnance sur le libre passage la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP), l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), ainsi que l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), doivent être adaptées ponctuellement.
Ainsi, certains articles doivent être adaptés à l’évolution actuelle du taux d’intérêt technique, de la mortalité et de l’invalidité, mais ces modifications visent également à mettre en œuvre différentes interventions parlementaires notamment :
Art. 3, al. 2, let. b, OPP 3 en réponse au postulat Weibel (Po. 13.3813 « Autoriser les reports du pilier 3a même après l’âge de 59/60 ans »)
Art. 15a, al. 1 et 2, OLP ; art. 2a, al. 1 et 2, OPP 3 en réponse à l’interpellation Dittli (Ip 18.3405 « Comment se fait-il qu’un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime ? »)
Art. 53, al. 1, let. e et f, et art. 55, let. f, OPP 2 en réponse à la motion Weibel (Mo. 15.3905 « Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de
pension ») qui demande une limite distincte de 10 % pour les placements dans les
infrastructures.
2 Vue d’ensemble de la consultation
Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie, les autorités et institutions apparentées ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à prendre position sur le projet d’ordonnance et le rapport explicatif. Les destinataires de la consultation étaient au nombre de 97. En retour, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a reçu 52 avis de participants invités ou spontanés concernant les dispositions relatives au projet (parmi eux, 47 ont renoncé purement et simplement à prendre position).
Destinataires Nombre de participants Nombre d’avis et de
explicites à prendre position)
invités retours (y c. les renonciations Cantons 2624
Partis et groupements politiques 154
Associations faîtières des communes, des 30
villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières nationales de 84
l’économie Autres organisations, organes 4514
d’exécution et milieux intéressés Avis émis spontanément -6
Total 9752
La majorité des participants se prononcent en faveur du projet. Seuls quelques participants ne se prononcent que sur certains aspects du projet et pas sur sa globalité (BL, FR, GL, ZG, USS, Travail.