Rapport sur les résultats

Le présent rapport résume les résultats de la consultation. Toutes les réponses reçues peuvent être consultées aux adresses suivantes : www.ofas.admin.ch > Publications & services > Législation en préparation > Procédures de consultation > Procédures terminées, ou www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées.

3 Résultats de la consultation

3.1 Prise de position sur la révision dans son ensemble

De manière générale, les participants à la procédure de consultation soutiennent les modifications proposées dans leur ensemble. Seuls quelques participants émettent des réserves sur des points spécifiques des modifications proposées.

Cantons Dix-neuf cantons (AG, AI, AR, BS, GR, LU, NE, NW, OW, UR, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, ZH)

soutiennent la modification des ordonnances dans leur globalité. Trois cantons (BL, FR et GL) ne se prononcent que sur les propositions de modifications fiscales qu’ils approuvent.

Trois cantons (GE, GR, SO) émettent des réserves quant à la fixation de la fourchette du taux d’intérêt technique. Deux cantons (BE et SZ) émettent des réserves sur les nouveaux articles en lien avec les placements dans les infrastructures.

Partis politiques

Le PLR et le PVL approuvent les modifications telles que proposées. L’UDC approuve les modifications proposées qu’il juge de manière générale comme nécessaires mais émet une réserve quant aux nouvelles possibilités d’investissements dans l’infrastructure.

Le PSS soutient la globalité des modifications proposées mais émet des réserves quant à la fourchette du taux d’intérêt technique, quant aux possibilités données aux institutions de libre passage et aux institutions du pilier 3a de réduire ou de supprimer des prestations dans le cas où le bénéficiaire a causé intentionnellement la mort de l’assuré, et enfin, quant à la mise en œuvre de la motion Weibel (15.3905 « Rendre les placements dans l’infrastructure plus attractifs ».

Associations de l’économie

Le CP, l’USP et l’USAM soutiennent les modifications d’ordonnances. L’USS et Travail. Suisse émettent des réserves quant à la fixation de la fourchette du taux d’intérêt technique, quant aux possibilités données aux institutions de libre passage et aux institution du pilier 3a de réduire ou de refuser des prestations dans le cas où le bénéficiaire aurait causé intentionnellement la mort de l’assuré et enfin, quant à la création d’une nouvelle catégorie d’investissement distincte pour les actifs des institutions de prévoyance.

Autres organisations et organes d’exécution

Inter-pension, VVS, IZS, KGAST, l’ASIP, VVP et le CSA approuvent les modifications d’ordonnances.

La CSI, VVS, la CSEP, la FER, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des

fondations, la Fondation institution supplétive, SWIC et l’ASA ne se prononcent pas sur la globalité du projet, mais uniquement sur des points spécifiques. VVS et la Fondation institution supplétive ne prennent position que sur ce qui concerne leur activité et soutiennent les propositions de modifications quant au principe d’assurance et à la possibilité de réduire ou de supprimer des prestations lorsque le bénéficiaire a causé intentionnellement la mort de l’assuré. La CSI ne prend position que sur le principe d’assurance et sur la partie fiscale du projet qu’elle approuve. La CSEP émet des réserves quant à la nouvelle fourchette prévue pour le taux d’intérêt technique. La Conférence des autorités cantonales