Rapport sur les résultats

de surveillance LPP et des fondations et la FER émettent des réserves sur les nouvelles dispositions visant à mettre en œuvre la motion Weibel (15.3905 « Rendre les placements dans l’infrastructure plus attractifs pour les caisses de pensions » et les propositions de modifications fiscales.

L’ASA soutient en partie le projet mais émet des réserves quant à la mise en œuvre par les institutions de prévoyance liées de réduire ou de refuser de verser des prestations lorsque le bénéficiaire a intentionnellement causé la mort de la personne assurée et en ce qui concerne les modifications fiscales du projet.

Prises de position spontanées

La CPEG, le CP et la FVE soutiennent le projet dans son intégralité. SFAMA et LOMAS saluent les modifications proposées dans le cadre des investissements dans l’infrastructure mais ne se prononcent que sur cette partie. La CHS-PP relève que des adaptations dans d’autres ordonnances sont nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Weibel (15.3905 « Rendre les placements dans l’infrastructure plus attractifs pour les caisses de pensions »). La CPEG émet une réserve quant à la fixation de la nouvelle fourchette du taux d’intérêt technique.

3.2 Résultats détaillés de la consultation

3.2.1 Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP)

3.2.1.1 Remarques concernant l’art. 8 (Taux d’intérêt technique)

La majorité des participants soutient la proposition de modification. Seuls 9 participants à la procédure de consultation ont émis des réserves sur cette proposition. Les réserves portent sur la fixation de la fourchette du taux d’intérêt technique (limite inférieure trop haute, trop basse, respectivement, limite supérieure de la fourchette trop haute, trop basse).

Cantons Seize cantons (AG, AI, AR, BS, LU, NE, NW, OW, UR, SG, SH, SZ, TG, TI, VD, ZH) soutiennent la

modification proposée, à savoir l’adaptation de la fourchette du taux d’intérêt technique de 1% à 4,5% contre actuellement 2,5% à 4,5%. UR relève que plusieurs institutions de prévoyance appliquent déjà un taux d’intérêt technique inférieur à 2.5%. GE et GR émettent une réserve et estiment que la limite inférieure de la fourchette devrait être plus basse et débuter au-dessous de 1% pour tenir compte de la réalité économique. NE propose que la notion de taux d'intérêt technique pertinent ou conforme aux normes de la profession soit considéré dans une approche similaire et coordonnée avec l'annexe chiffre 3 des dispositions transitoires de cette ordonnance. Cela lui semble plus adéquat que le maintien d’une fourchette de valeurs admises. NE considère encore que la limite supérieure de la fourchette proposée par les modifications est trop haute. SG et ZG saluent la nécessité de réduire la fourchette actuelle. SO soutient la proposition de modification mais relève que l’art. 8 OLP pourrait être supprimé comme déjà proposé dans le cadre du projet Réforme 2020.

Partis politiques

Le PVL, le PLR et l’UDC soutiennent la proposition en relevant que cette modification est nécessaire compte tenu des rendements actuels des institutions de prévoyance et qu’elle permet de limiter les pertes financières des institutions de prévoyance. Le PSS émet une réserve quant à cette modification en précisant que la limite inférieure de la fourchette du taux d’intérêt technique est trop basse et qu’elle devrait être fixé à 2%, car les statistiques des institutions de prévoyance démontrent que le taux réellement appliqué dans le cadre d’un plan d’assurance en primauté de prestation n’est jamais inférieur à 2%.