Rapport sur les résultats

Associations de l’économie

L’USP et l’USAM approuvent cette proposition. L’USS émet une réserve en précisant qu’il n’est pas de la compétence des institutions de libre passage de déterminer si une prestation doit être réduite ou refusée car elles ne sont pas aptes à évaluer les questions de culpabilité et il ne leur appartient pas de tenir des considérations pénales. Travail.Suisse ne se prononce pas sur cette proposition.

Autres organisations et organes d’exécution

Onze organisations et organes d’exécution ou de surveillance (inter-pension, VVS, CSEP, VVP,

Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, IZS, Fondation

institution supplétive, ASIP, CSA, KGAST, FER) saluent cette nouvelle disposition.

L’ASA émet une réserve et précise que cette nouvelle disposition doit être appliquée uniquement aux comptes de libres passage auprès de fondations bancaires et pas aux polices d’assurance soumises à la LCA.

La CSI et SWIC ne se prononcent pas sur cette proposition de disposition.

Prises de position spontanées

La CPEG, le CP et la FVE soutiennent cette nouvelle disposition d’ordonnance.

3.2.1.3 Remarques concernant la disposition transitoire et ch. 3 de l’annexe (art. 19h OLP).

Cette modification est soutenue par l’ensemble des participants à la procédure de consultation et n’a suscité aucune réserve.

Cantons

Quatorze cantons (AG, AI, AR, BE, BS, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, VD, ZH) soutiennent cette proposition d’adaptation des paramètres techniques. VD relève à cet égard qu’il est essentiel que les paramètres techniques appliqués par le juge du divorce soient corrects afin de ne pas faire supporter aux institutions de prévoyance, et donc indirectement aux contribuables, des prestations qui ne

seraient pas financées. Sept cantons (BL, FR, GE, GL, SO, UR, ZG ) ne se prononcent pas sur cette proposition de modification.

Partis politiques

Le PLR, le PVL, le PSS et l’UDC soutiennent cette proposition d’adaptation.

Associations de l’économie

L’USP, l’USAM et l’USS soutiennent cette modification. Travail.Suisse ne se prononce pas sur cette proposition.

Autres organisations et organes d’exécution

Inter-pension, VVP, IZS, l’ASIP, le CSA, KGAST et l’ASA soutiennent la modification proposée.

VVS, la CSEP, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, la

CSI, SWIC, la Fondation institution supplétive et la FER ne se prononcent pas sur cette adaptation.

Prises de position spontanées

La CPEG, le CP et la FVE soutiennent la proposition de modification.