Rapport sur les résultats

3.2.2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

3.2.2.1 Remarques concernant l’art. 1h, al. 1, 1ère phrase (Principe d’assurance)

Cette modification a été saluée par l’ensemble des participants à la procédure de consultation.

Cantons Vingt-quatre cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, ZG, ZH) se prononcent en faveur de la modification, à savoir abaisser la part du montant total des cotisations au financement des prestations relevant de la couverture des risques décès et invalidité et de la fixer à 4% alors qu’elle est fixée à 6% actuellement. NE considère que la valeur de 6% ne devrait pas être modifiée dans le but de renforcer (indirectement) les exigences du principe d'assurance et donc du niveau de couverture minimal en cas d'invalidité et décès. LU, SO et ZH saluent particulièrement cet abaissement et considèrent justifiée la réduction proposée.

Partis politiques

Les quatre partis politiques (PLR, PVL, PSS, UDC) ayant pris part à la procédure de consultation soutiennent cette modification.

Associations de l’économie

L’USP, l’USS, l’USAM et Travail. Suisse soutiennent cette proposition de modification. Travail.Suisse se félicite de cette décision d’abaisser la part du montant total des cotisations au financement des prestations relevant de la couverture des risques décès et invalidité à 4%.

Autres organisations et organes d’exécution

Douze autres organisations et organes d’exécution (inter-pension, CSEP, VVP, Conférence

cantonale de surveillance LPP et des fondations, IZS, CSI, Fondation institution supplétive, ASIP,

CSA, KGAST, ASA, FER) soutiennent cette modification.

La Conférence cantonale de surveillance LPP et des fondations relève que cette proposition

d’abaissement correspond à la réalité. L’ASIP juge cette proposition judicieuse et précise que cette décision d’abaissement permettra d’éviter des primes de risques excessives. La FER salue la modification proposée mais relève que cette baisse demeure relativement faible par rapport aux réalités statistiques constatées.

Prises de position spontanées

La CPEG, le CP et la FVE soutiennent la proposition de modification.

3.2.2.2 Remarques concernant l’art. 53, al. 1, let e et f, al. 2, 2ème phrase et l’art. 55, let.f (Rendre les placements dans les infrastructures plus attractifs pour les caisses de pension)

La majorité des participants salue ces propositions de modifications. Seuls 14 participants ont émis des réserves quant à ces modifications. Ces réserves portent sur la création d’une nouvelle catégorie d’investissement distincte pour les placements dans l’infrastructure, sur les risques liés à ce genre de placement et sur les mesures administratives de contrôle quant à ces investissements qui devront être renforcées.

Cantons Dix-sept cantons (AI, AR, BL, BS, GE, GR, LU, NW, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH) se

prononcent en faveur de ces propositions de modifications.