Rapport explicatif

3.2 Mesures de compensation

• Le versement d’un supplément de rente financé solidairement est introduit.

• La déduction de coordination est divisée par deux et les taux des bonifications de vieillesse sont simplifiés.

• La combinaison de ces mesures permet de maintenir globalement le niveau des prestations et même de l’améliorer immédiatement pour les personnes à faible revenu, travaillant à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois.

• Les mesures de compensation favoriseront principalement les femmes

3.2.1 Nécessité des mesures de compensation

Des mesures de compensation s’imposent pour garantir le maintien du niveau des prestations LPP. Sans elles, la baisse du taux de conversion minimal de 6,8 à 6,0 % produirait en effet une diminution du niveau des nouvelles prestations de l’ordre de 12 %. Une telle diminution n’est pas acceptable, étant donné qu’un des objectifs de la réforme est de garantir le niveau des futures rentes à leur niveau antérieur.

Pour garantir les prestations, le projet prévoit, d’une part, une diminution de la déduction de coordination et une adaptation des taux des bonifications de vieillesse et, d’autre part, un supplément de rente financé solidairement (montant fixe par personne) pour tous les futurs retraités LPP (composantes de répartition du côté des prestations). La combinaison de ces mesures permet de maintenir globalement le niveau des prestations et même de l’améliorer immédiatement pour les personnes à faible revenu, travaillant à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois. Ces mesures sont décrites plus en détail dans les chapitres qui suivent.

3.2.2 Supplément de rente

• Le niveau des prestations est maintenu pour la génération transitoire.

• Les prestations pour les bas revenus et les employés à temps partiel sont améliorées.

Outre les mesures visant à augmenter l’avoir de vieillesse (voir ch. 3.2.1), un supplément de rente financé de manière solidaire doit être introduit. Ce supplément de rente, d’un montant fixe, sera versé à vie aux personnes qui atteindront l’âge de la retraite dans les quinze années suivant l’entrée en vigueur de la réforme. Cette composante durable et ciblée, qui introduit un élément de financement par répartition dans le système de la prévention professionnelle, doit permettre, d’une part, de maintenir le niveau des rentes de la génération transitoire, et, d’autre part, d’améliorer les prestations pour les bas et moyens revenus. De nombreux employés à temps partiel, en particulier des femmes, font partie de cette catégorie de revenu.