Rapport explicatif

estimations, les cotisations supplémentaires effectives en raison de la nouvelle réglementation des bonifications de vieillesse (adaptation des taux des bonifications et de la déduction de coordination) s’élèvent à 41 % des cotisations supplémentaires dans le régime obligatoire LPP.

Tableau 3-3

Estimation des effets des mesures de compensation sur la somme des cotisations de la prévoyance professionnelle

Montants en millions de francs, aux prix de 2019

Adaptation des taux des Suppression des cotisa-

bonifications et de la dé- Cotisations servant à fi- tions servant à financer

Année duction de coordination nancer le supplément de les subsides pour struc- Total Cotisations supplémen- rente ture d’âge défavorable taires effectives 2023 1350 1650 -2002800

2024 1350 1700 -2002850

2025 1350 1700 -2002850

2026 1350 1750 -2002900

2027 1400 1750 -2002950

2028 1400 1800 -2003000

2029 1400 1800 -2003000

2030 1400 1850 -2003050

Le taux de cotisation pour le financement du supplément de rente est fixé de façon constante à 0,5 %. L’augmentation au fil du temps des cotisations correspondantes en francs s’explique par la croissance réelle de la masse salariale. Cette croissance est due, d’une part, à l’évolution des salaires réels de 1,1 % par année¹⁰, estimée sur la base des projections à long terme, et, d’autre part, à la hausse attendue du nombre d’assurés LPP. L’évolution modélisée du nombre d’assurés actifs se base sur le scénario de référence pour l’évolution de la population active¹¹.

La suppression des cotisations pour le financement des subsides pour structure d’âge défavorable est prise en compte dans le calcul avec le taux de cotisation actuel de 0,12 %. La somme des salaires coordonnés LPP des assurés à partir de 25 ans constitue la base des cotisations.

Les mesures de compensation conduiront à une hausse d’environ 6 % des cotisations réglementaires à la prévoyance professionnelle. Par rapport à la somme des salaires AVS des assurés LPP, les coûts supplémentaires s’élèveront à environ 0,8 %.

Estimation de l’évolution du capital servant au financement du supplément de rente

Les premières années surtout après l’entrée en vigueur de la réforme, les cotisations perçues dépasseront largement les suppléments de rente versés. Ces ressources seront