Rapport explicatif

prime pour la garantie de la conversion en rentes n’implique pas la création d’un nouveau processus, mais doit plutôt être intégrée au processus d’épargne existant. La prime pour la garantie du taux de conversion en rentes est soumise, comme les autres primes, au contrôle préventif des tarifs par la FINMA. Elle doit donc être déclarée et reposer sur des données actuarielles.

Les institutions de prévoyance autonomes étant elles aussi confrontées à la même problématique (utilisation du produit des cotisations de risque pour financer les pertes résultant de la conversion en rentes), la possibilité de prélever des cotisations pour financer la garantie de la conversion en rentes doit être prévue à l’art. 17 LFLP. Grâce à ces adaptations, tant les entreprises d’assurance que les institutions de prévoyance pourront prélever ces primes et rendre ainsi plus transparent le financement du processus d’épargne et de la conversion de l’avoir de vieillesse en rente. Il ne s’agit donc pas d’augmenter la charge totale des primes pour les assurés, mais plutôt de veiller à une répartition correcte des primes.