Rapport explicatif

5.2 Conséquences pour la Confédération

Les mesures de compensation touchent également la Confédération en tant qu’employeur. La réduction de moitié de la déduction de coordination et l’adaptation des taux des bonifications de vieillesse ne devraient cependant entraîner aucun surcoût ou qu’un surcoût minime car, sur ces points, le règlement de l’institution de prévoyance de la Confédération (Publica) va aujourd’hui déjà au-delà du minimum LPP. Par contre, les cotisations servant à financer le supplément de rente se traduiront par des charges supplémentaires pour la Confédération. Selon la statistique financière²⁰, la masse salariale de la Confédération (selon modèle SFP) se montait à 6,45 milliards de francs en 2018. Si, en sa qualité d’employeur, la Confédération assume la moitié desdites cotisations, ses cotisations à la caisse de pension augmenteront d’au moins 16 millions de francs par an.

Les mesures de compensation auront aussi un impact sur l’impôt fédéral direct : les cotisations salariales supplémentaires entraîneront en effet une baisse du revenu imposable des salariés. Il en résultera, compte tenu de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct, une baisse des recettes fiscales de la Confédération de quelque 25 millions de francs par an. De plus, sous l’effet des cotisations d’employeur supplémentaires, les recettes de l’impôt sur les bénéfices des entreprises devraient diminuer de près de 80 millions de francs par an et celles de l’imposition des bénéfices distribués, de près de 25 millions de francs. Au total, la baisse des recettes, pour la Confédération, serait d’environ 125 millions de francs par an. En contrepartie, les mesures de compensation et l’abaissement du taux de conversion minimal stabiliseront le niveau des rentes ainsi que la situation financière des institutions de prévoyance. De ce fait, le risque diminue de devoir prendre des mesures d’assainissement, dont le coût est supporté par les assurés et les employeurs. Ainsi, les mesures prévues par la réforme auront aussi un effet positif sur les recettes fiscales de la Confédération.

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons et les communes sont eux aussi touchés, en leur qualité d’employeurs, par les mesures de compensation. La réduction de moitié de la déduction de coordination et l’adaptation des taux des bonifications de vieillesse ne devraient cependant entraîner aucun surcoût ou qu’un surcoût minime car, sur ces points, les règlements de leurs institutions de prévoyance vont aujourd’hui déjà au-delà du minimum LPP. Par contre, les cotisations servant à financer le supplément de rente se traduiront par des charges supplémentaires pour les cantons et les communes. Selon la statistique financière²¹, la masse salariale des cantons se montait à 23,5 milliards de francs en 2018, et celle des communes, à 12,4 milliards de francs. Si, en leur qualité d’employeurs, les cantons et les communes assument la moitié desdites cotisations, leurs cotisations à la caisse de pension augmenteront d’environ 59 millions de francs par an pour les cantons et 31 millions de francs par an pour les communes.