Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences financières pour les assurances sociales

5.1.1 Conséquences pour la prévoyance professionnelle

L’abaissement du taux de conversion minimal de 6,8 à 6,0 % décharge les institutions de prévoyance et renforce la stabilité de la prévoyance professionnelle.

Les mesures de compensation visant à stabiliser le niveau des prestations se traduisent par une augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle. Le tableau cidessous indique le niveau estimé de cette augmentation en 2030.

Tableau 5-1

Estimation des effets sur la somme des cotisations à la prévoyance professionnelle en 2030

En millions de francs, aux prix de 2019

Cotisations Mesure

supplémentaires

Nouvelle réglementation des bonifications de vieillesse1400

des taux des bonifications de vieillesse)

(réduction de moitié de la déduction de coordination et adaptation Cotisations servant à financer le supplément de rente1850

Suppression des cotisations servant à financer les subsides pour -200 structure d’âge défavorable Total3050

Pour ce qui est des conséquences de la nouvelle réglementation des bonifications de vieillesse, il s’agit du « surcoût effectif » après prise en compte des cotisations du régime surobligatoire déjà prélevées aujourd’hui.

5.1.2 Conséquences pour les prestations complémentaires

La réduction de moitié de la déduction de coordination et le versement d’un supplément de rente indépendamment du revenu ont pour effet d’améliorer la rente des personnes à bas revenus, ce qui se traduira par des économies pour les PC. Cela dit, l’amélioration des rentes de vieillesse LPP prendra passablement de temps, la constitution d’un avoir de vieillesse supplémentaire ne se faisant pas en un jour. Par conséquent, les PC à l’AVS ne bénéficieront de la baisse des dépenses qu’à relativement long terme. Pour les PC à l’AI, en revanche, on peut s’attendre à des économies dès l’entrée en vigueur de la réforme. Celles-ci sont estimées à 2 millions de francs par année pour les nouveaux cas de PC. Ainsi, en 2030, quelque 16 millions de francs auront pu être économisés au titre des PC si la réforme entre en vigueur en 2023.