Rapport explicatif

Enfin, le texte permet à la Suisse de mettre fin au Protocole, sous respect d’un délai de six mois, sans que cela ait pour conséquence la sortie de la Suisse de la coopération Dublin, respectivement Schengen. À l’inverse, la terminaison de la coopération Dublin ou Schengen met fin au Protocole. Ceci s’explique, dans ce dernier cas de figure, par le lien juridique existant entre ces textes.

1.4.3 PCSC

La délégation suisse a été dirigée par fedpol qui était accompagnée de la Direction du droit international public du DFAE ainsi que de l’Ambassade de Suisse à Washington. De premières négociations se sont tenues à Washington en mai 2012. Elles se sont achevées le 26 juin 2012 à Berne par le paraphe du document. Le 21 septembre 2012, le Conseil fédéral a autorisé la signature de l’accord. Celle-ci a eu lieu le 12 décembre 2012 à Washington.

Toutes les lignes directrices définies dans le mandat de négociations ont été prises en considération. Lors des négociations, une grande importance a été accordée aux impératifs de la Suisse en matière de protection des données et à la limitation de principe du champ d’application de l’accord aux crimes tels que définis dans le droit suisse. La Suisse dispose désormais d’une réglementation vaste et solide avec les États-Unis. Eu égard à ce succès de la délégation suisse et à l’importance du maintien de la Suisse dans le Visa Waiver Program des États-Unis, le Conseil fédéral a approuvé l’accord PCSC et décidé de le signer.

La consultation automatisée de données ADN et dactyloscopiques fondée sur le système Prüm de l’Union européenne facilite l’échange d’informations policières entre la Suisse et les États-Unis. L’accord crée la base légale permettant, dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité, à une partie de comparer, dans un premier temps, ses données ADN et dactyloscopiques avec les données indexées anonymisées de l’autre partie. Si les données concordent, la partie requérante peut demander, dans un deuxième temps, que les données à caractère personnel correspondant aux données indexées pseudonymisées lui soient fournies par la voie ordinaire de l’assistance administrative policière. La consultation automatisée permet ainsi à la Suisse et aux États-Unis de mettre au jour plus rapidement les liens avec la criminalité entre les deux pays et d’intensifier l’échange d’informations.

La possibilité prévue par l’accord de limiter le nombre de consultations tient compte des besoins de la Suisse au niveau opérationnel, vu que la coopération policière avec les États-Unis fonctionne bien. Elle répond également aux éventuelles capacités techniques et en personnel limitées dans la mise en œuvre de l’accord en Suisse.