Rapport explicatif

3.5.5 Convention d’application: contenu

En vertu de l’art. 11, la convention d’application (implementing arrangement en anglais) doit régler les «détails techniques et de procédure». Il s’agit en particulier des points suivants:

 la conclusion d’une convention d’application en vertu de l’art. 6, par. 1, est la condition à la consultation mutuelle des données;

 des contingents peuvent être fixés dans la convention d’application en vertu de l’art. 10 (ces limites correspondent au nombre de consultations effectuées conformément aux art. 4 à 7).

En plus de la loi de mise en œuvre PCSC, l’Allemagne a conclu ultérieurement un «Administrative and Technical Implementation Agreement» avec les États-Unis en 2012, dont les points principaux sont les suivants:

 liste des éléments constitutifs de l’infraction devant être soumis à la définition de "criminalité grave" (pour la Suisse, cela a été réglé sous la forme de l’annexe de l’accord PCSC);

 limitation de traitement (art. 15 accord PCSC).

4 Principes de l’acte de mise en œuvre

4.1 Réglementation proposée

Le projet comprend d’une part l’accord conclu avec l’UE concernant Prüm et Eurodac et celui qui a été passé avec les États-Unis concernant la prévention et la répression des infractions pénales graves. D’autre part, ce projet porte sur leur transposition dans le droit national par la modification de certaines dispositions légales.

Le dossier est traité dans deux arrêtés fédéraux: l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de deux accords avec l’UE concernant Prüm et Eurodac comprend deux accords. Ces deux accords sont en corrélation si étroite que l’application de l’un dépend de celle de l’autre si bien qu’ils doivent être réglés par le même arrêté fédéral. L’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord avec les États-Unis concernant la prévention et la répression des crimes graves est autonome du point de vue de son contenu. Cependant, les deux arrêtés fédéraux traitent d’une matière très semblable, de sorte qu’il apparaît indiqué de les réunir dans un seul dossier, à savoir un seul rapport explicatif et un seul message.

4.2 Concordance des tâches et des finances

La mise en œuvre en Suisse de l’accord de participation à Prüm, de l’accord PCSC et du Protocole Eurodac s’accompagne de charges financières et en personnel pour l’administration fédérale et les cantons. Ces charges, spécifiées au ch. 6, doivent toutefois être mises en regard des grands avantages que devraient apporter les nouvelles possibilités introduites par la mise en œuvre de deux accords et du