Rapport explicatif

l’art. 8 LPD, il s’agit du maître du fichier. Les droits des personnes concernées s’alignent sur le droit national déjà existant, l’art. 20 (opposition) et l’art. 25, al. 3, let. a (rectification, interdiction de la communication et destruction) LPD.

Art. 16, par. 2 à 5 (correction, verrouillage et effacement de données; par. 5 sans délai de conservation spécifique).

Art. 16, par. 5 (délais de conservation). Le délai maximal pour le traitement des données est fixé dans le droit national. Le «délai d’effacement de rattrapage» maximal est de 30 ans en vertu de l’art. 16, al. 3, de la loi sur les profils d’ADN et de l’art. 17, al. 3, de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques.

Art. 17 (documentation).

Art. 18 (sécurité des données).

Art. 19 (transparence – Information des personnes concernées).

Art. 20 (vérification).

Art. 21 (demandes de personnes concernant l’accès aux données ou leur correction, verrouillage ou effacement et procédures de recours). Il s’agit d’une disposition centrale, qui renvoie au droit national. Celui-ci règle déjà les droits à l’art. 8 (droit d’accès), l’art. 20 (opposition à la communication) et l’art. 25, al. 3, let. a (rectification, interdiction de la communication et destruction). La LPD ne prévoit pas explicitement de droit à l’indemnisation, mais celui-ci peut être invoqué dans le cadre de la LRCF.

Art. 22 (information).

Art. 23 à 29.

Le contenu de la convention ou des conventions d’application visées à l’art. 11 implique des travaux de mise en œuvre en dehors de ceux qui doivent se faire au niveau juridique formel (lois fédérales).

3.5.4 Autres dispositions

Annexe: liste des infractions pénales. L’accord PCSC possède la même liste des infractions que la LEIS, qui renvoie à celle de la décision-cadre 2002/584/JAI. Il s’agit de la même liste que celle du mandat d’arrêt européen et que celle qui est annexée à la LEIS (cf. 3.1.2.1, liste des infractions).

Disposition transitoire. Conformément à l’art. 29 (Entrée en vigueur), les art. 6 et 7 n’entrent en vigueur qu’une fois que les États-Unis ont informé la Suisse par note diplomatique du fait que les conditions d’application sont remplies. Une disposition transitoire est dès lors nécessaire. Cela signifie que le Conseil fédéral exclura cette disposition au moment de la ratification de l’accord.