Rapport explicatif
Consultation 2019/87: Approbation et mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves · 52 pages
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5.4 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
5.4.1 Art. 111j
Cet article répète l’art. 102aquaterde la loi sur l’asile qui fait déjà l’objet d’un commentaire ci-dessous, car Eurodac, outre les données relatives aux requérants d’asile, contient également les données des personnes entrées illégalement dans l’espace Schengen/Dublin.
Pour le reste, nous pouvons renvoyer au commentaire relatif à la disposition de la loi sur l’asile (cf. 5.3).
6 Conséquences des accords et de l’acte de mise en œuvre
6.1 Impact sur les finances et le personnel de la Confédération
6.1.1 Remarque préliminaires
En matière de finance, les cantons et la Confédération ont conclu en 2011 un accord de principe pour les coopérations Prüm et PCSC sur la répartition suivante, à savoir:
les frais d’investissement et de personnel sont à la charge de la
Confédération;
les coûts d’exploitation et d’entretien des systèmes sont à la charge des cantons.
Cette répartition a été confirmée par les cantons lors de l’assemblée d’automne 2013 de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).
Le Liechtenstein a également conclu un accord avec l’UE pour une participation à la coopération Prüm. Pour rappel, il utilise les banques de données biométriques suisses (profils ADN et empreintes digitales) conformément à l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN40. Compte tenu de l’augmentation des coûts d’entretien et d’exploitation de ces systèmes en lien avec la coopération Prüm, le Liechtenstein doit également contribuer à ce surplus. Des discussions à ce sujet avec le Liechtenstein actuellement sont en cours.
Les moyens supplémentaires financiers et en personnel nécessaires à la mise en œuvre des accords Prüm et PCSC ainsi que du Protocole Eurodac (Programme Prüm Plus, cf. 6.1.1.1.) et au fonctionnement des systèmes (cf. 6.1.1.2.) seront demandés au moment de la soumission du message au Conseil fédéral par les départements concernés, à savoir le DETEC (OFROU) et le DFJP (fedpol). Les chiffres présentés dans les paragraphes ci-dessous, se basent sur l’état actuel de la technique proposée et des expériences des États références Prüm Plus (Autriche, Pays-Bas, Allemagne et