Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’or-

donnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

Référence / Numéro de dossier : COO.2180.109.7.291088 / 235.1/2019/00019

2 organisations⁷⁰ souhaiteraient que toutes les données du registre du commerce soient accessibles gratuitement.

1 participant⁷¹ demande la suppression des émoluments en matière de registre du commerce et propose à la place de financer celui-ci par les recettes fiscales.

5.2 Remarques sur le régime des émoluments (art. 1 P-OEmol-RC)

1 participant⁷² souhaiterait que le texte dispose clairement que seule l'entité juridique est tenue de payer un émolument.

5.3 Remarques sur les tarifs des émoluments (art. 3 P-OEmol-RC)

2 cantons⁷³ estiment que l'ordonnance ne devrait prévoir que des fourchettes tarifaires. C'est également la variante proposée par le professeur Isabelle Häner.

6 cantons⁷⁴ souhaitent maintenir les tarifs horaires maximaux actuels, voire les augmenter.

5.4 Remarques sur la réduction des émoluments pour la communication électronique (art. 4 P-OEmol-RC)

2 cantons⁷⁵ estiment que l'attrait d'une telle réduction est compréhensible, même si elle n'aurait pas d'incidence sur la charge de travail.

8 cantons⁷⁶ estiment qu'une réduction des émoluments pour la communication électronique n'est pas justifiée.

2 partis politiques⁷⁷ et 7 organisations⁷⁸ saluent cette réduction. 5 d’entre elles⁷⁹ estiment toutefois qu'il faudrait prévoir un pourcentage de réduction minimal.

5.5 Remarques sur le paiement anticipé des émoluments (art. 6 P-OEmol-RC)

9 cantons⁸⁰ avancent que l'obligation générale de payer les émoluments de manière anticipée a fait ses preuves et que les dispositions actuelles en la matière sont à conserver.

4 cantons⁸¹ proposent que le canton soit habilité à exiger un paiement anticipé non pas dans des cas fondés mais de manière systématique.