Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’or-

donnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

Référence / Numéro de dossier : COO.2180.109.7.291088 / 235.1/2019/00019

4.13.3 Évaluation des registres du commerce

1 participant⁴⁹ propose de rendre publics les rapports d'inspection rédigés par l'autorité de haute surveillance. De plus, celle-ci devrait publier chaque année un classement des meilleurs offices du registre du commerce⁵⁰.

4.13.4 Suppression définitive des inscriptions erronées

4 participants⁵¹ proposent d'étendre les possibilités de correction afin que les inscriptions incorrectes, comme la publication erronée d'une mise en faillite, puissent être effacées du registre pour de bon.

4.13.5 Libre choix de l'office du registre du commerce

1 participant⁵² aimerait que tous les offices cantonaux soient compétents dans toute la Suisse afin que les clients puissent choisir auprès de quel office demander l'inscription.

4.13.6 Suppression de l'exigence de forme authentique

2 participants demandent que la forme authentique ne soit plus exigée dans deux cas, respectivement pour les modifications mineures des statuts⁵³ et pour la création de sociétés dans des circonstances simples⁵⁴.

4.13.7 Recherche de personnes physiques dans le registre du commerce

1 participant⁵⁵ propose de créer une fonction de recherche des personnes physiques dans le registre du commerce.

4.13.8 Mesures contre les faillites abusives

1 participant⁵⁶ demande que des mesures soient prises contre les faillites en chaîne.

4.13.9 Émoluments pour la FOSC

2 cantons⁵⁷ demandent que les offices cantonaux soient exemptés du paiement des émoluments pour publier leurs avis à la FOSC.