Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’or-

donnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

Référence / Numéro de dossier : COO.2180.109.7.291088 / 235.1/2019/00019

Condensé

Le 20 février 2019, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce. La consultation s’est terminée le 27 mai 2019. Les cantons, les partis politiques et les autres organisations intéressées ont pu s’exprimer sur les projets et sur la question de la création d’une base légale formelle en droit fiscal afin que les autorités fiscales soient systématiquement tenues de signaler les entités juridiques soumises à l’inscription au registre du commerce.

Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce

Tous les participants à la consultation approuvent le projet sur le principe. Quelques désaccords subsistent en ce qui concerne l’activité de surveillance et le dépôt de la réquisition par un tiers en possession d’une procuration.

Modification de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

La réduction des émoluments s’est révélée plus clivante. Seuls quelques cantons sont d’accord avec les montants proposés pour celle-ci, et la majorité d’entre eux ainsi qu’une organisation sont défavorables à une réduction des émoluments ou aux montants proposés. En revanche, tous les partis politiques et la grande majorité des organisations sont favorables à l’application du principe de la couverture des frais, comme le propose la révision.

Base légale formelle en droit fiscal pour le signalement des entités juridiques sou-

mises à l’inscription au registre du commerce

La majorité des participants salue la création d’une base légale en droit fiscal.

1 Remarques générales

1.1 Aperçu

La procédure de consultation sur les projets d’ordonnance sur le registre du commerce et d’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce s’est tenue du 20 février au 27 mai 2019. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que d’autres organisations intéressées ont été invités à y prendre part.

26 cantons, 3 partis politiques, 17 organisations et un autre intéressé se sont exprimés, ce qui représente un total de 47 avis.

1 parti et 4 organisations ont renoncé expressément à prendre position.¹