Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’or-

donnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

Référence / Numéro de dossier : COO.2180.109.7.291088 / 235.1/2019/00019

5 Modification de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

5.1 Remarques générales sur le projet

5.1.1 Avis favorables

9 cantons⁵⁸ approuvent sur le principe la modification de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce.

2 cantons⁵⁹ approuvent la conception et la structure de l'ordonnance, mais refusent la réduction des émoluments.

3 cantons⁶⁰ approuvent une réduction des émoluments, mais estiment que les 30 % de baisse proposés vont trop loin.

Tous les partis politiques qui se sont exprimés⁶¹ ainsi que 12 organisations⁶² sont favorables à l'application du principe de la couverture des frais pour les émoluments.

5.1.2 Avis défavorables

13 cantons⁶³ rejettent la modification de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce.

4 cantons⁶⁴ déplorent la réduction de 30 % des émoluments, jugée trop importante.

6 cantons⁶⁵ affirment que si les émoluments sont réduits, ils ne permettront plus de couvrir les charges réelles.

1 canton⁶⁶ estime en outre que la formulation de certaines dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol ; RS 172.041.1) ne convient pas dans le domaine du registre du commerce.

1 organisation⁶⁷ rejette la réduction des émoluments car elle facilite la fondation et encouragerait ainsi les faillites abusives.

5.1.3 Autres remarques

1 parti politique⁶⁸ défend le principe d'une couverture exacte des coûts, afin qu'aucune charge supplémentaire n'incombe au contribuable.

2 organisations⁶⁹ mettent l'accent sur le fait que la réduction des émoluments ne doit pas avoir pour conséquences la détérioration ni le ralentissement des prestations des offices cantonaux.