Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’or-

donnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

Référence / Numéro de dossier : COO.2180.109.7.291088 / 235.1/2019/00019

4 participants²⁶ souhaitent que les exigences pour la procuration restent raisonnables : une copie devrait suffire, la signature ne devrait pas devoir être légalisée ni la procuration examinée par les registres cantonaux.

1 canton²⁷ souhaite interdire les procurations avec pouvoir de substitution. 1 autre canton²⁸ souhaite n'autoriser que les procurations spéciales et non les procurations générales, et 2 participants²⁹ demandent que les procurations qui donnent pouvoir pour une durée illimitée soient admises.

4.7 Remarques sur l'obligation d'inscrire en intégralité les indications relatives au but (art. 118, al. 2, P-ORC)

6 cantons³⁰ considèrent que la possibilité de condenser le but de l'entité juridique lors de son inscription devrait être conservée, d'autant plus que les statuts avec le but complet sont par la suite publiés sur Internet.

3 participants³¹ approuvent pour leur part expressément cette modification.

4.8 Remarques sur le maintien des inscriptions en langues étrangères après un transfert de siège dans un nouveau canton (art. 123, al. 6, P-ORC)

7 cantons³² rejettent cette modification et souhaitent, comme auparavant, traduire les inscriptions dans une langue officielle de leur canton en cas de changement de siège. 1 canton³³ approuve la nouvelle teneur de l’article.

4 cantons³⁴ se demandent par ailleurs si des extraits multilingues du registre du commerce seront facilement lisibles pour le public.

4.9 Remarques sur la procédure de notification de la sommation de l'office du registre du commerce (art. 152 et 152a P-ORC)

10 cantons³⁵ ne veulent pas que l’appréciation des délais appropriés soit à l’avenir laissée au registre du commerce. Ils souhaitent qu’un délai compté en jours soit inscrit dans l’ordonnance.

3 cantons³⁶ aimeraient renoncer à la fiction de notification pour les envois recommandés non retirés.

11 cantons³⁷ ne veulent pas devoir entreprendre de recherches lorsque le domicile de l’entité est manquant ou incorrect.