Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’or-

donnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

Référence / Numéro de dossier : COO.2180.109.7.291088 / 235.1/2019/00019

3 Remarques générales sur les avis

Les prises de position sont de deux sortes. Les partis politiques et les organisations se sont le plus souvent limités à des considérations générales et n’ont abordé en détail que quelques points. En revanche, les cantons ont rédigé des avis exhaustifs, et parfois joint des remarques détaillées et des questions techniques². 2 cantons³ ont également joint un avis de droit du professeur Isabelle Häner sur le principe de la couverture des frais, commandé par les offices du registre du commerce de SG, de ZG et de ZH. En outre, il est apparu que les avis individuels des cantons se recoupent parfois mot pour mot.

4 Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce

4.1 Remarques générales sur le projet

Tous les participants à la consultation approuvent le projet sur le principe. 4 participants ont en particulier salué l’accent mis sur l’utilisation des moyens de communication électronique⁴. 2 cantons⁵ ont suggéré que les nouvelles dispositions alourdiront la charge de travail des cantons.

4.2 Remarques sur la régulation des conflits d’intérêts (art. 3 P-ORC)

3 participants se sont exprimés en faveur de la nouvelle teneur de l’art. 3 P-ORC concernant la lutte contre les conflits d’intérêts⁶. 2 cantons ont au contraire suggéré que cette disposition complique le travail des petits offices du registre du commerce⁷ et 1 canton⁸ la rejette car la récusation et l’exclusion sont réglementées par le droit cantonal.

4.3 Remarques sur la surveillance par les cantons et la haute surveillance par la Confédération (art. 4, 5 et 5a P-ORC)

7 cantons⁹ indiquent que la révision du CO du 17 mars 2017 ne prévoit plus d’autorité cantonale de surveillance. Ainsi, les art. 4 et 5, al. 2, let. d, P-ORC devraient être supprimés.

15 cantons¹⁰ demandent une clarification de l’art. 5, al. 3, P-ORC, afin que les décisions fixant les émoluments n’aient pas à être également transmises à l’autorité qui exerce la haute surveillance. 3 participants¹¹ ne voient aucun intérêt à transmettre les décisions et estiment que cela ne ferait qu’accroître leur charge de travail.

9 cantons¹² rejettent l’échange d’informations entre les autorités cantonales et l’autorité de haute surveillance, car le CO ne prévoit plus d’autorités cantonales de surveillance. Un canton¹³ suggère de demander aux offices du registre du commerce, et non aux éventuelles