Rapport sur les résultats
Consultation 2019/9: Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce · 16 pages
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Synthèse des résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’or-
donnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
Référence / Numéro de dossier : COO.2180.109.7.291088 / 235.1/2019/00019
5.4 Remarques sur la réduction des émoluments pour la communication
électronique (art. 4 P-OEmol-RC) .................................................................... 12 5.5 Remarques sur le paiement anticipé des émoluments (art. 6 P-OEmol-RC) .... 12 5.6 Remarques sur la répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons (art. 10 P-OEmol-RC) ......................................................................... 13