Rapport sur les résultats

Consultation 2019/9: Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce · 16 pages

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Synthèse des résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’or-

donnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

Référence / Numéro de dossier : COO.2180.109.7.291088 / 235.1/2019/00019

5.4 Remarques sur la réduction des émoluments pour la communication

électronique (art. 4 P-OEmol-RC) .................................................................... 12 5.5 Remarques sur le paiement anticipé des émoluments (art. 6 P-OEmol-RC) .... 12 5.6 Remarques sur la répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons (art. 10 P-OEmol-RC) ......................................................................... 13

6 Base légale formelle en droit fiscal pour le signalement des entités juridiques soumises à l’inscription au registre du commerce .............................................. 13

7 Accès aux avis exprimés ........................................................................................ 13 Anhang / Annexe / Allegato ........................................................................................... 14