Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’or-

donnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

Référence / Numéro de dossier : COO.2180.109.7.291088 / 235.1/2019/00019

5.6 Remarques sur la répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons (art. 10 P-OEmol-RC)

1 canton⁸² estime que les émoluments devraient revenir à raison de 96 % au canton et de 4 % à la Confédération.

6 Base légale formelle en droit fiscal pour le signalement des entités juridiques soumises à l’inscription au registre du commerce

7 cantons⁸³ et 1 organisation⁸⁴ approuvent la création d’une base légale formelle en droit fiscal pour le signalement des entités juridiques soumises à l’inscription au registre du commerce.

4 cantons⁸⁵ et 2 organisations⁸⁶ la rejettent.

7 Accès aux avis exprimés

Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), le dossier soumis à consultation, les avis exprimés (après expiration du délai de consultation) et le rapport rendant compte des résultats de la consultation (après que le Conseil fédéral en a pris acte) sont accessibles au public. L’intégralité des avis exprimés peut être consultée sur le site www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2019 > DFJP.