Rapport explicatif
Consultation 2020/10: Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) · 84 pages
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Schéma : Possibilités de modifier la sanction prévues dans le CP16
16Le schéma ne contient pas les possibilités d'ordonner une mesure ambulatoire ou l'exécution progressive dans le cadre de la libération conditionnelle (prononcé
d'une assistance de probation, et de règles de conduite, réintégration), cf. à ce sujet le ch. 1.2.7.