Rapport explicatif

1 Grandes lignes de l’avant-projet relatif à la modification du code pénal (avant-projet 1)

1.1 Contexte

1.1.1 Motion 11.3767 Rickli Natalie. Halte aux congés et aux sorties pour les personnes internées

La motion Rickli a été modifiée par le Conseil des États le 15 décembre 2015 et adoptée par le Conseil national le 14 juin 2016. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l’art. 64 du code pénal (CP)¹ afin d’exclure tout congé non accompagné et toute sortie non accompagnée pour les personnes faisant l’objet d’un internement.

1.1.2 Motion 16.3002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Unifier l’exécution des peines des criminels dangereux

Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la motion 16.3002 CAJ-N respectivement le 3 mars et le 29 septembre 2016. Cette motion invite le Conseil fédéral à définir, en collaboration avec les cantons et sur la base des concordats existants, des critères et des standards minimaux pour régler de manière unifiée l’exécution des peines des condamnés dangereux.

Pour la mise en œuvre de la motion, l’Office fédéral de la justice (OFJ), en collaboration avec une délégation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) composée de représentants des concordats sur l’exécution des peines et des autorités cantonales d’exécution des peines et mesures, a établi un rapport² publié le 20 novembre 2018.

Le groupe de travail a examiné différents points relatifs à l’exécution des peines et mesures des délinquants dangereux. Le rapport se propose en premier lieu de vérifier, quatre ans après la publication du rapport donnant suite au postulat Amherd³, si des différences subsistent dans la pratique des cantons et des concordats. Il analyse dans un deuxième temps si ces différences posent des problèmes. Il conclut en proposant des solutions destinées à écarter les lacunes mises en évidence.

Le rapport de l’OFJ ébauche un instrument possible destiné à assister et à contrôler les délinquants dangereux à l’issue de la sanction, simplifier la procédure en ce qui concerne l’attribution des compétences entre les autorités administratives et judiciaires, régler clairement la durée des mesures et fixer la composition et la

1 RS 311.0