Rapport explicatif

saisine de la commission spécialisée chargée de se prononcer sur la dangerosité des délinquants.

Dans ce rapport, l’OFJ n’a, en revanche, pas considéré que l’échange d’informations, notamment la question de la transmission de renseignements et du respect du secret médical, représentait un champ d’action prioritaire. En effet, la majorité des cantons ont, ces dernières années, légiféré en la matière⁴ dans le cadre de leurs propres compétences en droit de la santé et de l’exécution et l’Académie Suisse des Sciences Médicales a publié des directives médico-éthiques traitant de ce sujet⁵.

La motion 16.3002 ne traite pas des mesures de lutte contre les menaces terroristes en dehors de l’exécution judiciaire. Le Conseil fédéral a élaboré un projet spécifique en vue de lutter contre ce phénomène et l’a soumis au Parlement⁶.

1.1.3 Motion 17.3572 Guhl. Internement. Intervalle plus long entre les expertises après trois résultats négatifs

La motion Guhl a été adoptée par le Parlement le 28 février 2018. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 64b CP pour que l’autorité compétente n’examine une libération conditionnelle qu’après trois ans ou sur demande fondée si l’expertise en vue d’une libération conditionnelle d’un délinquant interné a donné trois fois de suite un résultat négatif.

1.2 Droit applicable et nécessité de légiférer

1.2.1 Régime des sanctions du CP et exécution des sanctions pénales en Suisse

Le CP suisse distingue les peines des mesures. Le régime des sanctions est conçu pour être dualistique et vicariant. Cela signifie que les autorités qui appliquent le droit peuvent ou doivent prononcer conjointement des peines et des mesures⁷, mais qu’elles doivent imputer la durée de la privation de liberté subie dans le cadre de l’exécution d’une mesure à la peine privative de liberté qu’il reste à purger⁸. L’exécution de la mesure prime celle de la peine (art. 57, al. 2, CP).

Depuis qu’il a été révisé en 2007, le régime des sanctions se distingue par sa grande flexibilité⁹. Il est possible d'ordonner ultérieurement une mesure thérapeutique institutionnelle ou ambulatoire à l’encontre d’un auteur pendant l’exécution d’une peine privative de liberté (art. 65, al. 1, CP)¹⁰. Le droit des mesures permet en outre