Rapport explicatif

D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral²⁰, l’autorité d’exécution doit avoir préalablement levé la mesure en vigueur en vertu du droit cantonal avant que le juge n’ordonne une autre mesure en rendant une décision ultérieure indépendante selon les art. 363 ss. du code de procédure pénale (CPP)²¹.

Cette compétence partagée en matière de modification d’une sanction est critiquée par la doctrine²² et soulève des difficultés dans la pratique. Elle est non seulement inutile, mais comporte le risque de donner lieu à des décisions contradictoires²³.

Le cas E. illustre ces difficultés : E a été condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et à une amende de 200 francs pour viol et actes d’ordre sexuel avec des enfants. En sus, une mesure thérapeutique institutionnelle à exécuter en milieu fermé a été prononcée (art. 59, al. 3, CP). Avant l’expiration de la durée de cinq ans de la mesure, l’autorité d’exécution a demandé au tribunal de prononcer la prolongation de la mesure, estimant que E. nécessitait toujours une prise en charge. En effet, le risque de récidive pour des infractions à l’intégrité sexuelle est toujours qualifié de très élevé. Statuant sur recours contre la décision de prolongation de la mesure rendue en première instance, le tribunal relève que malgré plusieurs années de thérapie, la situation de E. par rapport aux infractions commises n’a pas vraiment évolué. Il ne semble pas vouloir s’investir dans un traitement et se confronter à sa pédophilie. Aussi, de l’avis du tribunal, la mesure ne peut être prolongée²⁴.

Dans certaines situations, le droit applicable a pour conséquence que des délinquants dangereux doivent être mis ou maintenus en détention pour motifs de sûreté selon les art. 229 ss CPP parce que l’ancienne mesure rendue à leur encontre a été levée alors que la nouvelle n’a pas encore été ordonnée²⁵. Le fait de prononcer une détention pour des motifs de sûreté constitue ici un expédient dont la base légale suscite des interrogations²⁶. La Cour EDH a arrêté que l’application par analogie de la réglementation de la procédure de première instance lors d’une procédure ultérieure viole la CEDH²⁷. De plus, le transfert du délinquant dans un établissement pénitentiaire paraît inadéquat s’il doit poursuivre un traitement ou s’il manifeste la volonté de se soumettre à une thérapie.

Ces problèmes se présentent moins souvent lorsque la même autorité se prononce sur la modification de la sanction et ordonne à titre incident la levée de la mesure dans la même décision.