Rapport explicatif

2005 sur les étrangers et l’intégration³⁵. Constatant que A. arrive au terme de sa peine privative de liberté et qu’il présente un risque de récidive pour des actes de violence, l’autorité d’exécution a requis le prononcé ultérieur d’un internement. Le Tribunal fédéral a, ici, reconnu que les conditions de l’art. 65, al. 2, CP n’étaient pas remplies³⁶.

Au terme de sa peine, ne satisfaisant a priori pas aux conditions d’une libération conditionnelle, A. devrait être libéré sans encadrement.

- B. exécute une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de

l’art. 59 CP pour s’être rendu coupable, à réitérées reprises, d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, pornographie et désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel³⁷. Après avoir refusé la libération conditionnelle de la mesure et avoir levé cette dernière, l’autorité

d’exécution a requis le prononcé d’un internement. Le Tribunal fédéral a jugé que les actes commis par B. ne remplissaient pas le critère de « grave atteinte » de l’art. 64, al. 1, CP et que, partant, B. ne pouvait être

condamné à un internement³⁸. La mesure ayant été levée, s’il ne subsiste plus de solde de peine privative de liberté, B. doit être libéré sans

conditions, ni suivi accompagnant sa réintégration dans la collectivité.

- C. a été condamné pour dénonciation calomnieuse, menaces (à réitérées reprises), tentative de contrainte, plusieurs incendies intentionnels

(dommage de peu d’importance), tentative de menaces alarmant la

population, induction de la justice en erreur et plusieurs injures à une peine pécuniaire et à une peine privative de liberté de trois ans. En outre, une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP a été

ordonnée. Durant l’exécution de la mesure, C. commet un nouvel incendie intentionnel pour lequel il écope d’une peine privative de liberté de deux ans. Jugeant l’exécution de la mesure comme vouée à l’échec, l’autorité d’exécution lève cette dernière, demande au tribunal que C. purge le solde de ses peines et qu’il soit ordonné un internement à son encontre. Le Tribunal fédéral a jugé que malgré que C. nécessite une thérapie (mais n’y est actuellement pas apte) et présente un risque de récidive, le prononcé d’un internement ne pouvait être considéré comme une solution puisque C. n’avait pas commis une infraction assez grave rendant un internement possible³⁹.

Le Tribunal fédéral a récemment reconnu la possibilité d’ordonner une mesure ambulatoire, une assistance de probation et des règles de conduite dans un cas où la