Rapport sur les résultats

Uni-BE recommande une adaptation de l’art. 64b, al. 1, CP. Il conviendrait au minimum d’informer obligatoirement les personnes détenues, qui n’entrent pas dans le champ

d’application de l’art. 64b, al. 1, let. b, CP, de leur droit de faire examiner à tout moment leur libération conditionnelle.

3. Calcul de la durée des mesures thérapeutiques privatives de liberté

Art. 57a AP-CP

Globalement, une majorité des participants salue l’introduction d’une disposition clarifiant le calcul de la durée des mesures privatives de liberté⁷⁷. Des modifications du texte sont proposées : « Sachurteil » à la place d’« Anordnung »⁷⁸. De même, pour certains, la

formulation n’est pas exacte : le tribunal fixe la durée maximale de la mesure et celle-ci « commence […]»⁷⁹.Une même formulation aux trois alinéas serait à préconiser⁸⁰. Se référant au rapport explicatif (ch. 2.3), le cas particulier de l’art. 63, al. 3, CP, mesure

temporaire prononcée par l’autorité d’exécution, ne devrait pas tomber dans le champ d’application de l’art. 57a AP-CP⁸¹. De nombreuses prises de position demandent que l’on règle clairement le sort de la durée de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté sur la durée de la mesure⁸². De même, le sort de l’exécution anticipée devrait être réglé dans cet article⁸³.

Beaucoup de participants souhaitent que les art. 60 et 61 CP – possédant une durée

maximale – soient réglementés de manière distincte, notamment en ce qui concerne la comptabilisation de l’exécution anticipée⁸⁴. TAPEM/VS propose que la durée d’une fuite ou d’une évasion puisse être ajoutée à la durée maximale de la mesure. Pour BE et ZG, une règle sur la durée de la mesure ambulatoire devrait également exister.

4. Compétences pour lever, modifier ou prolonger une mesure thérapeutique

Art. 81, al. 1, let. b, ch. 8, AP-LTF, 62c, al. 1 (phrase introductive) et 5, 62d, al. 1, 63a, al. 1 et 2 (phrase introductive) et 65a AP-CP

4.1. Concernant le changement de système en général et les variantes

La proposition rencontre l'approbation de 8, voire 10 participants⁸⁵ qui s’expriment en faveur de la variante A (compétence du tribunal ou du tribunal pénal pour lever toutes les mesures thérapeutiques). Il est parfois demandé, sur la base de la CEDH, que la compétence du tribunal pénal soit appliquée de manière encore plus cohérente dans la variante A (p. ex. également pour la libération conditionnelle).