Projet

b. le nombre de personnes dont l’exposition au bruit pourra être réduite de manière perceptible grâce à ces mesures.

² Pour les mesures d’isolation acoustique des bâtiments existants, un montant de 200 francs est alloué par fenêtre anti-bruit ou autre mesure de construction ayant des effets anti-bruit équivalents.

II

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2025, sous réserve de l’al. 2.

² L’art. 21, al. 3, entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr