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Ordonnance sur les lignes électriques OLEl

Modification du ... Projet du 3.04.2020

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques¹ est modifiée comme suit :

Préambule

vu les art. 13, 15b, al. 3, et 15c, al. 2 et 3, de la loi du 24 juin 1902 sur les

installations électriques (LIE)²,

vu l’art. 26 de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage³,

vu l’art. 24 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse⁴,

Art. 30 Protection des oiseaux

¹ Les nouvelles lignes doivent être panifiées et construites de façon à réduire le plus possible le risque de collision pour les oiseaux. Les supports doivent être conçus de sorte que les oiseaux ne puissent pas provoquer de court-circuit à la terre ou entre phases.

² Des mesures doivent être prises d’ici à la fin 2030 aux supports existants dont la configuration représente un danger pour les oiseaux, afin que ceux-ci ne puissent dans la mesure du possible pas provoquer de court-circuit à la terre ou entre phases.

1 RS 743.31

2 RS 743.0

³RS 451

4 RS 922.0