Projet

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Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques

OREA

Modification du Projet du 3.04.2020

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 30b, al. 1 et 2, let. a, 30c, al. 3, 30d, let. a, 32a^bis, 39, al. 1, et 46, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement¹,

arrête :

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But

¹ La présente ordonnance a pour but de garantir que les appareils électriques et électroniques, ainsi que leurs composants, soient réutilisés ou éliminés de manière respectueuse de l’environnement et conformément à l’état de la technique.

² Les appareils et leurs composants devant être éliminés doivent être collectés séparément des autres déchets et les substances valorisables qu’ils contiennent doivent être récupérées, dans la mesure où cela est techniquement possible, économiquement supportable et écologiquement judicieux.

Art. 2 Objet et champ d’application

¹ La présente ordonnance régit :

a. la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques, de même que de leurs composants ;

b. le financement de l’élimination.

² Elle ne s’applique aux appareils installés de manière fixe dans des constructions, des véhicules ou d’autres objets que si leur démontage est possible à un coût raisonnable et que leur valorisation matière conformément à l’état de la technique est judicieuse.

RS ..........

1 RS 814.01