Projet

[QR Code] [Signature]

Ordonnance concernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois (ordonnance sur le commerce du bois, OCBo)

Modification du xx. xx. xxxx Projet du 3.04.2020

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 35e, al. 2, 35f, al. 2 et 4, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)²

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente ordonnance vise à empêcher toute mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois qui ne sont pas issus d’une récolte et d’un commerce légaux.

Art. 2 Champ d’application

¹ Cette ordonnance s’applique au bois et aux produits dérivés du bois figurant à l’annexe 1.

² Elle ne s’applique pas aux produits fabriqués avec du bois usagé.

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. première mise sur le marché: première fourniture, à titre onéreux ou gratuit, en Suisse, de bois ou de produits dérivés du bois à des fins de distribution ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale;

RO….

2 RS 814.01