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Ordonnance sur la protection contre le bruit OPB

Modification du … Projet du 3.04.2020

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit¹ est modifiée comme suit :

Art. 21, al. 2, 2^e phrase, et 3

² … Les subventions visées à l’al. 1, let. b, sont octroyées globalement dans le cadre des conventions-programmes conclues avec les cantons.

³Abrogé

Art. 22, al. 2, let. a et c

² La demande doit notamment contenir des indications relatives :

a. abrogée

c. à l’efficacité visée des mesures d’assainissement.

Art. 23, al. 2, let. a et a^bis

² La convention-programme a notamment pour objets :

a. l’efficacité des mesures d’assainissement ;

abis. les mesures d’isolation acoustique des bâtiments existants ;

Art. 24, al. 1 et 2

¹ Le montant des subventions allouées pour les assainissements est fonction de l’efficacité des mesures d’assainissement. Sont à ce titre déterminants :

a. le nombre de personnes qui seront protégées d’immissions de bruit nuisibles ou incommodantes grâce à ces mesures, et

RS ..........

1 RS 814.41