Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

AGORA demande une restriction d’accès de niveau C.

UVS rejette fondamentalement la publication proposée.

2.4.2 Cartes d’inondation

L’ajout de l’indicateur dans le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral est largement soutenu. Tous les cantons qui se sont exprimés, ainsi que SIA, NWA, AGORA et Club Energie Suisse l’approuvent.

Le PVL se prononce en faveur de l’ajout de l’indicateur, et demande un niveau d’autorisation d’accès A, car des données accessibles au public permettent des applications nouvelles et innovantes. UVS approuve l’ajout de l’indicateur et propose en outre que la mention figure également dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Usam soutient le projet, sous réserve que les frais occasionnés soient couverts par l’OFEN.